Article 1360 du Code de procédure civile : L'importance des diligences amiables préalables dans les actions en partage successoral

 

Dans un arrêt du 23 mai 2024, la Cour de cassation a annulé un arrêt de la cour d'appel de Caen concernant une affaire de partage successoral, mettant en lumière l'importance cruciale des diligences amiables préalables. ​

 

Les auteurs du pourvoi se fondaient sur l'article 1360 du code de procédure civile, qui impose des conditions strictes pour l'assignation en partage, mais pas uniquement. ​

 

Selon cet article, l'assignation en partage :

 

  • Doit contenir un descriptif sommaire du patrimoine à partager,

 

  • Préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens, et surtout,

 

  • Détailler les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable. ​

 

Cette exigence vise à encourager les parties à trouver une solution consensuelle avant de recourir à la justice, réduisant ainsi les conflits et les coûts associés aux procédures judiciaires. ​

 

Dans cette affaire, la cour d'appel avait jugé que cette condition était remplie en se basant sur une lettre de l'avocate de la demanderesse au notaire, mentionnant que l’autre partie serait d'accord pour vendre l'appartement. ​

 

Cependant, la Cour de cassation a estimé que cette lettre ne suffisait pas à prouver les diligences nécessaires pour un partage amiable.

 

La mention vague et non contextualisée d'une éventuelle volonté de vendre ne constituait pas une preuve suffisante des efforts entrepris pour parvenir à un accord amiable. ​

 

En conséquence, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel et déclaré irrecevable l'action en partage engagée, faute de diligences entreprises suffisantes.

 

Cette décision souligne l'importance de respecter scrupuleusement les exigences procédurales en matière de partage successoral.

 

Elle ne fait que confirmer de nombreuses jurisprudences de Cours d’appel, ainsi que l’arrêt de principe de la Cour de cassation du 21 septembre 2016 (Cass. 1ère civ. 21 septembre 2016, FS-P+B pourvoi n° 15-23250).

 

Les parties doivent démontrer de manière claire et documentée les efforts qu'elles ont déployés pour tenter de parvenir à un accord amiable avant de saisir le tribunal. ​

 

Cette jurisprudence rappelle aux praticiens du droit et aux justiciables l'importance de la phase amiable dans les procédures de partage successoral.

 

Elle incite à une approche plus collaborative et proactive, favorisant la résolution des différends en dehors des tribunaux et contribuant ainsi à une justice plus efficace et moins conflictuelle.

 

Elle nécessite l’intervention d’un avocat qui maîtrise le droit des successions et qui est capable de produire une proposition de partage amiable structurée.

 

Cette décision donne de l’effectivité à l’amiable et, en cas de désaccord, permet au Juge d’examiner des positions structurées et affinées, avant même la saisine de la juridiction.

 

Elle est cohérente par rapport à la politique générale de l’amiable, qui fait l’objet d’un mouvement d’ampleur, non seulement en France, mais également dans le monde.