Originalité d'une bague dans le secteur de la Joaillerie
Par Pierre DE ROQUEFEUIL le 18/05/2024
La Cour d’appel de Paris, pôle 5, 2e chambre, a rendu un arrêt le 12 janvier 2024 dans l’affaire n° 22/02206 opposant Provence Impor SAS et Les Mandataires SAS (intervenante volontaire, en qualité de mandataire judiciaire) aux Établissements Loubatier SAS, Cartier International AG et Société Cartier SAS. ... Lire la suite >