Dans un arrêt publié au Bulletin en date du 30 avril 2025, la Cour de cassation a jugé que dans le cadre d’une expertise judiciaire, le juge ne peut pas faire droit à la demande de la victime d’être assistée de son avocat lors de l'examen clinique effectué par l’expert.
Plus précisément et selon cet arrêt, la présence de l’avocat lors de l’examen clinique effectué dans le cadre d’une expertise judiciaire nécessite de trouver un équilibre entre les droits et libertés suivants :
- Le droit pour toute personne d'être assisté par son avocat.
- Le devoir du médecin expert de respecter le secret médical ;
- L’impossibilité, pour la personne qui fait l’objet de l’expertise, de renoncer par avance au secret médical ;
- L’impossibilité de délier le médecin expert du secret médical, dès lors que ce secret porte nécessairement sur des éléments et constatations à venir dont la partie ne connaît pas la teneur ;
Pour concilier ces différents droits et libertés lors d’une expertise médicale judiciaire, la Cour de cassation fait le choix de limiter l’assistance de l’avocat de la façon suivante :
« 18. Il résulte de tout ce qui précède que dès lors que l'avocat de la victime assiste celle-ci lors des opérations d'expertise, et notamment à l'accueil, l'exposé de l'anamnèse, au recueil de doléances et à la discussion médico-légale, et peut être présent lors de la restitution contradictoire, faite par l'expert, de ses constatations cliniques, phase au cours de laquelle des observations peuvent être formulées et des requêtes présentées, l'équilibre est assuré entre le respect des droits de la défense, impliquant le droit pour toute personne d'être assisté par son avocat, en application de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le droit au respect de la vie privée, consacré par l'article 8 de cette même Convention, dont le droit au secret médical est l'une des composantes ».
En d’autres termes, l’avocat est exclu de l’examen clinique dont son client fait l’objet, même dans l’hypothèse où la victime a consenti à la présence de l’avocat.
Cet arrêt n°22-15.215 est consultable en suivant ce lien :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000051553951?isSuggest=true
En 2024, j'ai rencontré un médecin-expert puis le JCP m'a notifié d'une tutelle sans même me convoquer au préalable et m'a ensuite ignoré.
Après, en 2025, mon avocat a contacté le médecin-expert qui avait établi le CMC sans parvenir à l'avoir au téléphone.
En 2026, le professionnel de santé a encore une fois refusé d'échanger de vive voix et ce malgré mes sollicitations.
Sans requérir à un avocat, je n'aurais même pas eu le droit de prendre connaissance du contenu du CMC.
(J'avais décidé de ne pas renouveler mon contrat car je disposais de 500 indemnités journalières en me réinscrivant sur la liste des demandeurs d'emploi et effectué une remise à niveau en bureautique.)
(Une tutelle de 120 mois m'a été notifiée et le médecin-expert a, du moins si je m'en réfère aux textes de loi cette conclusion n'est pas erronée, donné son aval pourtant ce dernier avait précisé en première intention que le juge devait recueillir mon avis avant de se prononcer et ne préconisait pas ma mise sous tutelle .)
Après, la demande de désigner un nouveau médecin-expert a été rejetée ainsi que la requête en allègement et le TJ a également imposé une directive.
(Le JCP nie le fait que mes facultés mentales sont excellentes.)
(Je n'ai même pas le droit de consulter mon dossier aux archives.)
J'ai déposé un Télérecours.
( J'exige le rappel de la prime versée au magistrat en fin de carrière.)
(Je demande aussi des excuses écrites du magistrat qui m'a reçu récemment et avait déchargé mon ancien représentant légal de ses fonctions en plus d'une sanction exemplaire .)
Aucun médecin-expert n'accepte de me recevoir en RDV.
Même si j'ai un travail ma CB ne m'autorise pas à faire de paiement en ligne donc je ne peux pas poser mes questions à un avocat via le site, sauf ici dans les commentaires.
Pouvez-vous m'éclairer sur les moyens dont je dispose pour mettre le médecin-expert face à ses responsabilités ?