• La CRPC : qu'est ce que c'est ? 

Acronyme de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité, la CRPC est apparue en droit français en 2004 et figure aux articles 495-7 à 495-16 du Code de procédure pénale.

Cette procédure s'inspire du célèbre "plaider-coupable" américain et permet au Procureur de la République de proposer à la personne mise en cause une peine, pour éviter une procédure plus longue devant le Tribunal correctionnel.

Pour que le Procureur puisse mettre en oeuvre cette alternative aux poursuites classiques, deux conditions sont cumulativement requises : 

- l'infraction reprochée doit être punie d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à 5 ans.

- la personne mise en cause doit reconnaître les faits qui lui sont reprochés

Au delà de la rapidité de la procédure de CRPC, son avantage réside principalement dans le quantum des peines pouvant être proposées par le Procureur de la République : 

- Pour une amende : Le montant ne pourra pas être supérieur à la moitié du montant de l’amende encourue ;

- Pour la peine d'emprisonnement : La durée ne peut être supérieure à un an ni dépasser la moitié de la peine encourue.

Exemple : Je suis poursuivi pour un vol. La peine encourue : 3 ans d'emprisonnement et 45.000 € d'amende. En cas de CRPC le Procreur ne pourra, au maximum, que proposer 1 an d'emprisonnement et 22.500 € d'amende.

Le sursis est bien entendu toujours possible, ainsi que les peines alternatives à la détention comme le travail d'intérêt général (TIG), les jours-amendes, etc.

  • Comment se déroule la procédure ? 

La CRPC se déroule en deux phases distinctes durant lesquelles la présence d’un avocat est obligatoire.

1. Première phase : négociation de la peine

La première phase se déroule à huit clos devant le Procureur. Ce dernier propose une peine à la personne convoquée et lui demande son accord.

L'avocat, qui aura préalablement consulté le dossier, conseillera son client sur l'opportunité d'accepter, ou non, la peine proposée. Il aura à cette occasion, la possibilité de présenter des éléments (contrat de travail, justificatifs financiers ou de personalité) pour proposer une autre peine au Procureur.

Une fois la peine proposée, la personne mise en cause a trois choix possibles 

- accepter la peine proposée => la seconde phase de CRPC débute.

- refuser la peine proposée => la personne mise en cause est convoquée devant le Tribunal correctionnel

- solliciter un délai de réfléxion de 10 jours pour régléchir à la peine proposée.

2. Deuxième phase : homologation de la peine

Cette seconde phase se déroule cette fois en audience publique, devant un Juge homologateur, chargé de vérifier les éléments du dossier et d'homologuer la peine proposée par le Parquet. La personne mise en cause devra encore réitérer sa reconnaissance des faits pour que la peine soit actée.

La personne convoquée, désormais condamnée, devra se rendre au bureau de l'exécution afin qu'elle puisse s'acquitter des frais de procédures et éventuelles amendes (réduction de 20% si le paiement a lieu dans le mois de la condamnation).

 

  • Je suis prévenu : comment me défendre ?

L'avocat est obligatoire au cours de la procédure de CRPC, il a pour rôle de veiller au respect des droits de la défense.

Après avoir pris connaissance du dossier et vérifier qu'aucune nullité de procédure ne peut être soulevée, l'avocat veillera que la reconnaissance de culpabilité de son client est réelle et, surtout, dans son intérêt.

L'avocat va aussi s'assurer que la proposition de peine est cohérente avec la jurisprudence habituelle du Tribunal pour des infractions similaires.

Pour que l'avocat puisse négocier au mieu la peine proposée par le Parquet, il est nécéssaire que la personne mise en cause soit en possession d'un maximum de justificatifs concernant sa situation personnelle, professionnelle et financière.

 

  • Je suis partie civile : suis je dans la procédure ?

La victime n'est pas oubliée dans la procédure de CRPC, elle peut faire valoir ses droits lors de la seconde phase d'homologation et le juge homologateur pourra statuer sur ses demandes de dommages et intérêts.

 

Que vous soyez mis en cause ou victime, je suis disponible pour vous accompagner et représenter durant cette procédure de CRPC, afin de faire valoir vos intérêts.

 

Mot clés : CRPC - plaider coupable - procédure pénale