L'article 8 de la loi n°2025-989 du 24/10/25 a modifié, à compter du 26/10/25, les articles L.2143-3 et L.2314-33 du code du travail.

Antérieurement à cette loi, l'ancien art. L.2314-33 du code du travail précisait que :
- le nombre de mandats successifs (des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) élus pour 4 ans) était limité à 3, excepté : 
1°/ pour les entreprises de moins de 50 salariés ;
2°/ pour les entreprises dont l'effectif est compris entre 50 et 300 salariés, si l'accord prévu à l'article L. 2314-6 en stipulait autrement;
- ce nombre maximal de 3 mandats successifs s'appliquait également aux membres du CSE central et aux membres des CSE d'établissement sauf dans les entreprises ou établissements de moins de 50 salariés et, le cas échéant, si l'accord prévu à l'article L. 2314-6 en stipulait autrement, dans les entreprises ou établissements dont l'effectif est compris entre 50 et 300 salariés.

Désormais, la nouvelle rédaction de l'art. L.2314-33 met fin à la limite maximale des 3 mandats successifs, dans tous ces cas.

Stéphane VACCA
Avocat brreau de Paris - Droit du travail
svacca-avocat@orange.fr