Un entretien préalable au licenciement est une étape cruciale dans le processus de licenciement.
Il doit être précédé d'un délai de 5 jours ouvrables, qui débute le lendemain de la présentation de la lettre de convocation au domicile du salarié. Ce délai sert à préparer sa défense, garantissant ainsi un équilibre dans la procédure.
La Cour de cassation a apporté une précision importante : ce délai de 5 jours commence dès le lendemain de la présentation de la lettre de convocation, indépendamment du moment où le salarié la récupère réellement.
Dans un cas récent, une employée licenciée n'a reçu sa lettre de convocation que 2 jours avant l'entretien préalable. Pourtant, la Cour de cassation a confirmé le respect du délai de 5 jours, car il a commencé à courir dès le lendemain de la présentation de la lettre à son domicile.
Si le délai de 5 jours se termine un week-end ou un jour férié alors, le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
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Source : Cass. 6-9-2023 n° 22-11.661 F-B
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