Le caractère manifestement illicite du trouble n'est pas établi lorsqu'un doute sérieux existe quant au droit revendiqué par le demandeur.

L'existence d'un acte notarié constatant une usucapion est insuffisante pour établir celle-ci et il appartient à la personne qui revendique un droit de propriété d'en rapporter la preuve en établissant des actes matériels de possession.

L'affaire jugée concerne un litige opposant 2 parties au sujet de la propriété d'un bien immobilier.

L'une demandait l'expulsion de l'autre partie en invoquant un trouble manifestement illicite.

Elle se basait sur un acte notarié pour prouver sa propriété.

La cour d'appel lui a donné raison et ordonné l'expulsion.

Elle a considéré que l'acte notarié était suffisant pour établir le droit de propriété de la requérante et justifier l'expulsion.

La Cour de cassation (Cass. 3e civ., 12 sept. 2024, n° 23-11.543, FS-B) casse l'arrêt rendant cette décision, considérant que le caractère manifestement illicite du trouble n'était pas suffisamment établi.

Pour qu'un trouble soit considéré comme manifestement illicite, il faut qu'il n'y ait aucun doute sérieux sur le droit invoqué par la personne qui demande la mesure conservatoire.

Or, dans cette affaire, l'autre partie contestait la validité de l'acte notarié et invoquait une éventuelle usucapion (acquisition de la propriété par possession prolongée).

Par ailleurs, l'acte notarié n'est pas suffisant pour établir de manière certaine le droit de propriété.

Un acte notarié est un élément de preuve important, mais il n'est pas suffisant en soi pour établir de manière définitive un droit de propriété, surtout lorsqu'il existe des contestations sur sa validité.

Il est possible qu'un acte notarié ne fasse que constater une situation existante, comme une usucapion, sans pour autant créer un nouveau droit de propriété.

Ainsi, l'existence d'un acte notarié constatant une usucapion est insuffisante pour établir celle-ci et il appartient à la personne qui revendique un droit de propriété d'en rapporter la preuve en établissant des actes matériels de possession.

Il ne suffit pas de présenter un acte notarié; il est nécessaire de démontrer une possession continue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire, par des actes matériels de possession.

L'affaire sera rejugée par la même cour d'appel mais autrement composée, qui devra examiner de manière plus approfondie les éléments de preuve apportés par les parties, et notamment vérifier la validité de l'acte notarié.

Cette décision de la Cour de cassation souligne l'importance d'une analyse approfondie des éléments de preuve dans les litiges relatifs à la propriété immobilière.

(Source : Lexis360 du 20/09/2024).