Dans une affaire qui lui était soumise, la Cour de Cassation censure un arrêt d'appel, qui avait déclaré irrecevable l'action du conjoint survivant ,qui avait renoncé à la succession mais bénéficiait d'une donation de l'usufruit des biens du conjoint décédé en cas de survie.

Pour la Cour de Cassation, le conjoint survivant, héritier légal de la succession, qui bénéficie d'une donation au dernier des vivants, peut renoncer à la première sans renoncer à la seconde ((Cass., 1re civ., 4 févr. 2026, n° 23-20.817, F-B).

De facto, même en renonçant à sa qualité d'héritier, le conjoint survivant peut conserver les droits que lui confère la donation litigieuse, car il s'agit d'une vocation distincte au sens de l'article 769 du Code civil.

(Source :Lexis360 du 13/02/2026)