Vous assumez seul(e) les dépenses de vos enfants depuis plusieurs années et l’autre parent ne contribue pas, ou très peu, à leur entretien ?

Une question revient régulièrement en consultation : peut-on demander à l’autre parent de participer financièrement aux dépenses passées ?

Une récente décision de la Cour de cassation apporte une précision importante.

Chaque parent doit contribuer à l’entretien de ses enfants

La séparation des parents ne met pas fin à leur obligation de contribuer à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants.

Cette contribution doit être répartie entre les parents en fonction notamment de leurs ressources respectives et des besoins des enfants.

Elle peut prendre la forme d’une pension alimentaire, mais également, selon les situations, de la prise en charge directe de certaines dépenses.

La question se pose donc particulièrement lorsque, après une séparation, un seul parent assume en pratique l’essentiel des besoins des enfants.

Peut-on réclamer une contribution pour les années passées ?

Oui, dans certaines conditions.

Dans un arrêt du 20 mai 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que le parent qui assume seul la charge des enfants peut exercer un recours contre l’autre parent afin d’obtenir la part de contribution qui lui incombe au regard de ses facultés contributives.

Ce recours peut porter sur l’avenir mais également sur le passé, dans la limite des cinq années précédant l’introduction de l’instance.

Cette décision est particulièrement intéressante pour les parents qui ont, pendant plusieurs années, assumé seuls les besoins de leurs enfants.

Faut-il conserver toutes les factures ?

C’est l’un des apports importants de cette décision.

Pour la période antérieure à sa demande, le parent qui sollicite la contribution de l’autre n’a pas à justifier de chacune des dépenses qu’il a effectivement exposées.

Il doit établir qu’il a satisfait seul aux besoins des enfants.

La Cour de cassation considère ainsi que l’absence de factures ou de justificatifs pour chaque dépense ne suffit pas, à elle seule, à faire obstacle à une demande de contribution pour le passé.

Cela ne signifie toutefois pas que cinq années de dépenses seront automatiquement remboursées.

Le montant de la contribution doit être apprécié au regard de la situation concrète de la famille, notamment des ressources et des facultés contributives de chacun des parents ainsi que des besoins des enfants.

Attention : il ne s’agit pas de « récupérer cinq ans de pensions impayées »

Cette distinction est essentielle.

La décision de la Cour de cassation concerne le recours du parent qui a assumé seul la charge des enfants.

Elle ne signifie pas qu'un parent peut systématiquement réclamer cinq années de pensions alimentaires qui auraient été fixées par un jugement et simplement non payées.

Lorsque la pension alimentaire a déjà été fixée par une décision de justice ou un titre exécutoire, la situation relève du recouvrement d'une pension alimentaire impayée.

Il convient donc, avant toute démarche, de déterminer précisément ce qui a déjà été fixé et ce qui ne l’a jamais été.

Que faire lorsque l’autre parent ne participe plus aux dépenses ?

La première étape consiste à faire le point sur la situation :

  • une pension alimentaire a-t-elle déjà été fixée ?

  • les parents ont-ils conclu un accord ?

  • comment les enfants résident-ils actuellement ?

  • quelles sont les ressources de chacun des parents ?

  • quelles dépenses sont actuellement assumées par chacun ?

  • les besoins des enfants ont-ils évolué ?

  • l’autre parent participe-t-il effectivement à leur entretien ?

Selon la situation, une solution amiable peut être recherchée.

À défaut d’accord, il peut être nécessaire de saisir le juge aux affaires familiales afin que la contribution de chacun soit fixée ou réévaluée.

Une pension alimentaire peut-elle être modifiée ?

Oui.

La situation familiale et financière des parents peut évoluer : changement de revenus, modification de la résidence des enfants, augmentation de leurs besoins ou évolution importante des charges.

La contribution peut alors être réexaminée.

Il n’existe donc pas de montant définitif qui serait adapté à une famille pour toute la durée de l’enfance.

En résumé

Un parent qui a assumé seul les besoins de ses enfants peut, sous certaines conditions, demander à l’autre parent de contribuer également à leur entretien pour une période passée.

La Cour de cassation a récemment confirmé que cette demande peut porter sur les cinq années précédant la saisine du juge et que le parent demandeur n’a pas à produire le justificatif de chaque dépense passée.

Mais chaque situation doit être examinée individuellement : demande de contribution pour le passé, pension alimentaire déjà fixée mais impayée et demande de révision de pension sont trois situations différentes.

Vous vous demandez combien l’autre parent doit contribuer aux dépenses de votre enfant ?

Une analyse de votre situation permet de déterminer les démarches adaptées, qu’il s’agisse de rechercher un accord amiable ou d’envisager une saisine du juge aux affaires familiales.

Maître Amandine Devianne, avocate au Barreau de Paris, intervient en droit de la famille et accompagne notamment les parents dans les questions relatives à la résidence des enfants, à la pension alimentaire et à l’exercice de l’autorité parentale.

Cet article présente des informations générales et ne constitue pas une consultation juridique personnalisée.