❌ Accident du travail ou maladie professionnelle refusé(e) ?
Voici comment contester la décision de la CPAM (et surtout… dans quels délais).
Pourquoi contester ?
Un refus peut entraîner :
▪️ moins d’indemnisation
▪️ absence de rente ou d’IPP
▪️ protection réduite en cas d’arrêt ou d’inaptitude
➡️ La décision n’est pas définitive : vous pouvez agir.
Étape 1 : vérifier le délai ⏱️ Vous avez 2 mois à compter de la notification du refus.
⚠️ Après ce délai, la contestation est en principe impossible.
Étape obligatoire : la CRA : Avant tout tribunal, vous devez saisir La Commission de Recours Amiable (CRA) de votre CPAM
✔️ courrier recommandé conseillé
✔️ expliquer les raisons du désaccord
✔️ joindre documents médicaux et professionnels
Que fait la CRA ? La CRA dispose de 2 mois pour répondre :
✅ acceptation du recours
❌ rejet du recours (absence de réponse = rejet implicite)
Étape 2 : le Tribunal (pôle social)
⚖️ Si la CRA rejette votre demande, vous avez 2 mois pour saisir le Tribunal judiciaire – pôle social.
Le juge réexamine entièrement le dossier.
Le point clé à retenir : La procédure suit toujours cet ordre :
1️⃣ CRA (obligatoire)
2️⃣ Tribunal judiciaire ➡️ Impossible d’aller directement devant le juge.
En pratique, conservez toujours :
▪️ la notification CPAM
▪️ les certificats médicaux
▪️ échanges employeur / médecins
▪️ preuves des circonstances de l’accident
Un dossier structuré = meilleures chances.
Conclusion : Les délais sont courts mais les recours existent. En cas de refus, n’attendez pas : les 2 mois commencent dès réception du courrier.

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