L’article 128 de la loi de finances pour 2026 instaure une contribution pour l’aide juridique de 50 €, due par la partie qui introduit une nouvelle instance, sauf si elle bénéficie de l’aide juridictionnelle.
Cette contribution avait déjà existé entre 2011 et 2014 avant d’être supprimée.
Concrètement :
-
Elle s’applique aux procédures en matière familiale : divorce, garde d'enfants, pension alimentaire, contestation de paternité, succession, partage de patrimoine, et toutes les procédures non concernées par les exceptions.
-
Exceptions : convention parentale, ordonnance de protection pour violences intra-familiales, juge des enfants et tutelles
-
Entrée en vigueur : le 1er mars 2026,
-
Paiment par voie électronique
A défaut, le juge n'examinera pas votre demande.
Un décret d'application doit paraître prochainement pour préciser les modalités.
Mon approche en droit de la famille : je privilégie les modes amiables (médiation, accords à l’amiable, conventions parentales) pour limiter les coûts, réduire les tensions et préserver le lien familial.
Besoin d'un accompagnement sur-mesure et adapté à votre situation ❓
Prenons rendez-vous.

Pas de contribution, soyez le premier