Taxation en octobre 2007 des clés USB, cartes mémoires et disques durs
Par André ICARD
Le Ministère de la Culture et de la Communication a publié au Journal Officiel du 9 septembre 2007, texte 15 sur 49, la décision de la commission « d'Albis » du 9 juillet 2007 relative à la rémunération pour copie privée. Ainsi, à partir du 1er octobre 2007, sont éligibles à la rémunération due au titre des articles L. 311-1 et suivants du code ... Lire la suite >
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