NON : dans un arrêt en date du 16 février 2015, le Conseil d’Etat rappelle qu’en vertu des dispositions combinées des articles R.414-1 et R.611-8-4 du code de justice administrative, lorsqu'une partie, notamment l'Etat, adresse au Conseil d'Etat un mémoire ou des pièces par l'intermédiaire de l'application informatique dénommée Télérecours, son identification selon les modalités prévues pour le fonctionnement de cette application vaut signature pour l'application des dispositions du code de justice administrative.

En l’espèce, le pourvoi du ministre délégué chargé du budget a été présenté au moyen de l'application « Télérecours ».

Il résulte que la fin de non-recevoir soulevée par la communauté d'agglomération Saint-Étienne Métropole tirée de l'absence de la signature manuscrite du fonctionnaire qui introduit le pourvoi au nom du ministre doit être écartée.

SOURCE : Conseil d'État, 8ème / 3ème SSR, 16/02/2015, 371476