Comment réagir en cas de harcèlement moral ?
Vous subissez au quotidien un harcèlement moral par l’administration et vous souhaitez savoir quelles mesures pratiques prendre pour faire cesser cette situation.
Attention il faut bien séparer le harcèlement moral du harcèlement sexuel qui ne fait pas l’objet de la même définition.
Le harcèlement moral est défini par l’article L. 133-2 du Code de la fonction publique comme le fait « (qu’)aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».
L’article 222-33-2 du Code pénal vise « le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits ou à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».
Il est dés lors possible de combattre le harcèlement moral devant deux juridictions, le tribunal administratif et la juridiction pénale.
1. Quelles sont les critères de reconnaissance du harcèlement moral ?
Ainsi, trois éléments doivent être remplis cumulativement pour identifier un harcèlement moral :
- des agissements répétés ;
- une dégradation des conditions de travail ;
- une atteinte aux droits, à la dignité, à la santé physique ou mentale ou à l’avenir professionnel de l’agent.
Le caractère répétitif d’un même agissement est capital dans la qualification des faits de harcèlement moral. Un acte isolé même grave n’est pas constitutif de harcèlement moral.
Attention il n’y a pas nécessairement de lien hiérarchique entre le harcelé et le harceleur. Cela ne fait pas partie des critères définissant un harcèlement moral qui peut notamment se faire entre collègues.
2. Première étape : se constituer des preuves :
La première action dans ce cas est de se constituer un dossier solide, le harcèlement étant difficile à démontrer.
Il faut donc réunir des éléments pour démontrer le caractère répété des faits. Cela peut être des mails, des sms, des attestations destinées à être produites en justice.
Une astuce peut être, en cas d’absence de preuve écrite, d’adresser par mail à l’auteur des faits, juste après ceux-ci, un mail récapitulant les faits venant juste d’avoir lieu (ex : je prends bonne note de ce que ce jour vous m’avez indiqué que …)
La dégradation des conditions de travail (matérielle ou morale) concerne l’ensemble de l’environnement de travail de la personne. Il est nécessaire de se constituer des preuves par exemple de la privation de tout ou partie de ses moyens de travail.
Attention les photos ne suffisent pas. Ne pas hésiter à adresser un mail à votre supérieur hiérarchique en lui indiquant ce qui vous manque (logiciel non à jour, pas de téléphone…) là encore pour vous constituer une preuve écrite.
A noter qu’il n’est pas possible d’utiliser le constat d’huissier comme mode de preuve, celui-ci ne pouvant intervenir sans l’autorisation de l’administration dans ses locaux..
Si cette dégradation résulte d’une « mise au placard » ou de l’attribution systématique de tâches inférieurs aux compétences de l’agent, il faut se procurer sa fiche de poste et conserver la preuve des tâches confiées.
Enfin, toute dégradation de votre santé doit être rapportée par le biais d’attestation médicale, de copie de prescription médicale, de facture de suivi psychologique. Il est difficile de faire noter au médecin l’origine professionnelle de cette dégradation mais certains médecins acceptent.
Il est conseillé d’aller voir la médecine du travail ainsi que le psychologue du travail et les organisme paritaires.
3. La mise en œuvre de la protection fonctionnelle :
« Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions et conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui les emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire au fonctionnaire...»
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - art. 11 protection des agents
Ainsi il est important de solliciter la protection fonctionnelle auprès de son administration et bien évidemment d’en garder une preuve.
La protection fonctionnelle est un droit pour tous agents publics tendant à ce que l’administration les protège contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions, et de réparer, ou prendre en charge leurs frais de procédure, ou le cas échéant, le préjudice qui en résulte.
La protection fonctionnelle consiste pour l'administration à :
- prévenir ou mettre fin aux attaques contre ses agents en mettant en œuvre les moyens nécessaires pour les éviter ou les stopper,
- apporter aux agents l'assistance juridique nécessaire dans le cadre des procédures judiciaires qu'ils ont engagées ou dont ils font l'objet
- réparer les préjudices subis par les agents.
En cas de refus de l’administration d’accorder la protection, ce refus doit être rendu de manière explicite, motivé et comporter la mention des voies et délais de recours. ( le silence gardé par l’administration durant deux mois vaut rejet)
En cas de refus l’intéressé pourra former un recours auprès de la juridiction administrative tendant à faire reconnaître l’illégalité de ce refus et d’enjoindre l’administration de la lui accorder.
Dès qu'elle a connaissance des faits de harcèlement, l’administration doit mettre en œuvre, sans délai, tous les moyens de nature à faire cesser ces agissements.
Cela passe en général par l’ouverture d’une enquête, la suspension de l’agent auteur du harcèlement et le rétablissement de l’agent victime dans ses droits.
4. Que risque le harceleur ?
Le harcèlement moral est passible de différents types de sanctions cumulables.
Il est ainsi passible :
- d’une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'à la révocation
- d’une condamnation pénale (article 222-33-2 du Code pénal). Le harcèlement moral est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000€ d’amende.
- du paiement de dommages et intérêts lorsque la victime a engagé à son encontre une action indemnitaire devant le juge civil ou pénal.
Cependant, l’agent n’est pas le seul à pouvoir être mis en cause, son employeur peut également voir sa responsabilité engagée.
La responsabilité de l’administration peut être engagée tant au niveau administratif que pénal.
Ainsi il est possible de demander condamnation de l’administration devant le Tribunal Administratif et obtenir l’indemnisation du préjudice subi.
Une faute de service de l’administration pourra ainsi être retenue dès lors que la hiérarchie a directement contribué au harcèlement, s’est abstenue d’agir face à de tels agissements ou a indirectement contribué à la dégradation des conditions de travail et au harcèlement
N’hésitez pas à nous contacter si vous êtes victime de harcèlement moral !
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