Oui, un enquêteur vacataire employé par contrats à durée déterminée d'usage successifs peut obtenir la requalification de ses contrats en un contrat à durée indéterminée à temps plein. Par arrêt du 2 juillet 2026, la cour d'appel de Versailles l'a jugé pour une enquêtrice vacataire employée pendant près de cinq ans par la société Inférence Opérations, et lui a alloué 34 779,50 euros, contre 5 141,10 euros en première instance.

L'article qui suit explique les deux leviers utilisés — la requalification des CDD d'usage en CDI, puis la requalification du temps partiel en temps plein — et les preuves à réunir.

L'essentiel en cinq chiffres

  • 34 779,50 euros alloués en appel, contre 5 141,10 euros par le conseil de prud'hommes, soit près de sept fois plus
  • 19 060,54 euros bruts de rappel de salaire, outre 1 906,05 euros de congés payés afférents
  • 1 558,80 euros bruts de salaire de référence reconstitué à temps plein, contre 598,47 euros réellement perçus le dernier mois
  • 4 ans et 10 mois d'ancienneté reconnue, du 21 février 2017 au 31 décembre 2021
  • 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, outre les dépens

Décision commentée : Cour d'appel de Versailles, chambre sociale 4-6, n° RG 24/02769, 2 juillet 2026.

Qu'est-ce qu'un enquêteur vacataire, et pourquoi ses contrats sont-ils fragiles ?

L'enquêteur vacataire est le salarié des instituts de sondage et des sociétés d'études de marché qui réalise les enquêtes de terrain : questionnaires en face-à-face, enquêtes d'opinion dans les aéroports et les gares, relevés en points de vente. Il est employé mission par mission, par contrats à durée déterminée d'usage successifs, souvent pendant des années.

Ce mode d'emploi repose sur deux fragilités juridiques que les instituts sous-estiment.

La première tient au motif du recours. Le contrat à durée déterminée d'usage suppose un emploi par nature temporaire. Or l'enquêteur qui revient chaque mois, sur les mêmes terrains, occupe en réalité un poste permanent.

La seconde tient à la durée du travail. Les contrats de mission ne comportent presque jamais de répartition des horaires, et les plannings sont communiqués au dernier moment. C'est le terrain de la requalification à temps plein.

Le CDD d'usage est-il valable dans le secteur des enquêtes et sondages ?

Pas automatiquement. C'est le premier apport de l'arrêt.

La société Inférence Opérations soutenait qu'elle relève du secteur des activités d'enquête et de sondage, expressément visé par l'article D. 1242-1 8° du code du travail, de sorte que le recours au CDD d'usage lui serait ouvert de plein droit.

La cour d'appel écarte cet argument : « la détermination par accord collectif de la liste précise des emplois pour lesquels il peut être recouru au contrat de travail d'usage ne dispense pas le juge, en cas de litige, de vérifier concrètement l'existence de ces raisons objectives ».

Autrement dit, l'appartenance au secteur ouvre une possibilité. Elle ne dispense pas l'employeur de démontrer, contrat par contrat, des éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi. La cour combine les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, lus à la lumière de l'accord-cadre européen du 18 mars 1999 mis en œuvre par la directive n° 1999/70/CE du 28 juin 1999, dont les clauses 1 et 5 visent à prévenir les abus résultant du recours à des contrats à durée déterminée successifs.

En l'espèce, trois constatations emportent la décision : la salariée avait travaillé quasiment chaque mois du 21 février 2017 au 31 décembre 2021, hormis la période de pandémie de Covid-19 ; elle occupait toujours le même emploi d'enquêteur vacataire ; elle était systématiquement affectée à des enquêtes d'opinion menées dans les aéroports. La cour en déduit que les contrats « avaient bien pour objet de pourvoir durablement un poste lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ».

Cette solution s'inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante. La Cour de cassation avait déjà requalifié en contrats à durée indéterminée les CDD d'enquêteurs vacataires employés durablement sur les mêmes terrains (Cass. soc., 4 mars 2015, n° 13-28141 à 13-28144), puis jugé, à propos d'une enquêtrice vacataire, que la qualification de travail à temps partiel et le formalisme qui s'y attache « ne sont pas liés à la durée du contrat de travail, mais s'apprécient au regard de la durée de travail du salarié » (Cass. soc., 9 décembre 2020, n° 19-16.138, publié au Bulletin).

L'indemnité de requalification est portée de 580,09 à 1 000 euros. En application de l'article L. 1245-2 du code du travail, elle ne peut être inférieure au dernier salaire mensuel perçu avant la saisine — ici 598,47 euros en décembre 2021.

Comment obtenir la requalification du temps partiel en temps plein ?

C'est le chef de demande que le conseil de prud'hommes avait rejeté, et que le cabinet a obtenu en appel.

L'article L. 3123-6 du code du travail impose que le contrat à temps partiel soit écrit et mentionne notamment la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de cette durée entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. À défaut, l'emploi est présumé à temps complet. Il appartient alors à l'employeur de prouver que le salarié pouvait prévoir son rythme de travail et n'avait pas à se tenir constamment à sa disposition.

La société soutenait que la salariée connaissait ses journées à l'avance, puisqu'elles correspondaient aux disponibilités qu'elle avait elle-même communiquées. L'argument est écarté au vu des pièces produites en appel :

  • le contrat type versé aux débats ne prévoyait aucune répartition de la durée du travail : il était conclu « pour une durée minimale d'une heure et pour une durée d'un mois », sans planning annexé ;
  • le positionnement sur les enquêtes se faisait via le portail de la société, et devait faire l'objet d'une validation par l'employeur ;
  • les courriels des chefs d'équipe établissaient que les plannings étaient communiqués la veille pour une prestation programmée le lendemain ;
  • L’employeur ne justifiait avoir proposé ses disponibilités que pour le seul mois d'août 2020, sur près de cinq ans de relation.

La cour conclut : « faute pour l'employeur de rapporter la preuve que la salariée n'était pas tenue de rester constamment à sa disposition, le contrat de travail à temps partiel sera requalifié à temps plein à compter du 21 février 2017 ».

Retenez le mécanisme : le portail de positionnement, présenté comme une souplesse offerte à l'enquêteur, ne suffit pas à écarter la présomption de temps plein dès lors que l'employeur garde la main sur la validation des missions et communique les plannings à la dernière minute.

Combien peut rapporter la requalification à temps plein ?

La requalification à temps plein n'est pas symbolique. Elle relève le salaire de référence, et tous les autres chefs de demande sont recalculés sur cette base.

Le rappel de salaire. Les contrats ne mentionnant aucun taux horaire, la cour retient le salaire conventionnel à temps complet d'un enquêteur vacataire, qualification Etam au coefficient 230 de la convention collective Syntec. Sur la période d'octobre 2017 à décembre 2021 : 19 060,54 euros bruts, outre 1 906,05 euros bruts de congés payés afférents.

Le salaire de référence est fixé à 1 558,80 euros bruts, contre 598,47 euros effectivement perçus en décembre 2021.

Les indemnités de rupture. Le contrat requalifié en CDI a été rompu sans lettre de rupture motivée, sans fondement juridique et sans respect de la procédure : la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et irrégulier. Pour une ancienneté de quatre ans et dix mois dans une entreprise d'au moins onze salariés, la cour alloue :

Chef de demande

Conseil de prud'hommes

Cour d'appel

Indemnité de requalification

580,09 €

1 000 €

Rappel de salaire (temps plein)

0 €

19 060,54 € bruts

Congés payés afférents

0 €

1 906,05 € bruts

Licenciement sans cause réelle et sérieuse

2 135,19 €

6 500 €

Indemnité compensatrice de préavis

1 423,46 €

3 117,60 € bruts

Congés payés sur préavis

142,35 €

311,76 € bruts

Indemnité légale de licenciement

860,01 €

1 883,55 €

Absence d'entretien professionnel

0 €

1 000 €

Total

5 141,10 €

34 779,50 €

 

L'entretien professionnel. L'article L. 6315-1 du code du travail impose un entretien professionnel tous les deux ans, consacré aux perspectives d'évolution du salarié. L'employeur ne justifiait pas s'en être acquitté. La cour retient que le préjudice « s'induit nécessairement du manquement puisqu'elle sera tenue de financer les formations éludées par l'employeur » et alloue 1 000 euros.

 

 

 

 

 

 

Que faire si vous êtes enquêteur vacataire ?

Les pièces font la décision. Avant toute démarche, rassemblez :

  1. Tous vos contrats de mission, y compris ceux que vous n'avez jamais signés ou jamais reçus
  2. Tous vos bulletins de paie, qui permettront de reconstituer les périodes travaillées et le rappel de salaire
  3. Les courriels et SMS de vos chefs d'équipe, en particulier ceux qui vous communiquent un planning la veille pour le lendemain
  4. Les captures d'écran du portail de positionnement, montrant que vos missions sont soumises à validation
  5. Les échanges sur vos disponibilités, pour établir que l'employeur ne vous les demandait pas systématiquement

Ces pièces servent les deux terrains : la permanence de l'emploi, et l'impossibilité de prévoir votre rythme de travail.

Questions fréquentes

Un CDD d'usage peut-il être requalifié en CDI même si mon employeur relève du secteur des sondages ?

Oui. L'appartenance au secteur des activités d'enquête et de sondage, visé par l'article D. 1242-1 8° du code du travail, autorise le recours au CDD d'usage mais ne le légitime pas à elle seule. Le juge vérifie concrètement, en cas de litige, l'existence de raisons objectives établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi. Si vous avez été employé de façon régulière sur le même poste et les mêmes terrains pendant plusieurs années, ces raisons objectives font généralement défaut et la requalification en contrat à durée indéterminée peut être obtenue.

Quelle est la différence entre requalification en CDI et requalification à temps plein ?

Ce sont deux demandes distinctes, et la seconde est souvent la plus lucrative. La requalification en CDI porte sur la nature du contrat : elle vous donne une ancienneté continue et ouvre droit à une indemnité de requalification ainsi qu'aux indemnités de rupture. La requalification à temps plein porte sur la durée du travail : elle reconstitue votre salaire comme si vous aviez travaillé à temps complet, ouvre droit à un rappel de salaire sur la période non prescrite, et relève le salaire de référence servant au calcul de toutes les autres indemnités. Dans l'arrêt commenté, elle représente à elle seule l'essentiel de l'écart entre 5 141 et 34 779 euros.

Mon contrat ne mentionne pas mes horaires : est-ce suffisant pour obtenir le temps plein ?

C'est le point de départ, pas le point d'arrivée. L'absence de mention de la durée et de sa répartition, exigée par l'article L. 3123-6 du code du travail, fait présumer que l'emploi est à temps complet. Mais l'employeur peut renverser cette présomption en démontrant que vous connaissiez votre rythme de travail et n'aviez pas à rester constamment à sa disposition. C'est pourquoi les courriels de plannings communiqués la veille, et la preuve que vos missions étaient soumises à validation, sont déterminants.

Combien de temps ai-je pour agir après la fin de mes contrats ?

Les délais diffèrent selon la demande : l'action portant sur l'exécution du contrat de travail, dont relève la requalification, se prescrit par deux ans en application de l'article L. 1471-1 du code du travail ; l'action en paiement du salaire se prescrit par trois ans selon l'article L. 3245-1 ; la contestation de la rupture du contrat se prescrit par douze mois. Les points de départ varient selon le fondement invoqué et font l'objet d'une jurisprudence nourrie. Ne laissez pas courir ces délais : faites analyser votre situation dès la fin de votre dernière mission.

Puis-je agir alors que je travaille encore pour l'institut ?

Oui. Dans l'affaire commentée, la salariée avait saisi le conseil de prud'hommes le 23 octobre 2020 et avait continué à travailler pour la société jusqu'au 31 décembre 2021. Une rupture qui interviendrait en représailles d'une action en justice serait nulle, comme portant atteinte à une liberté fondamentale. Encore faut-il pouvoir établir le lien entre la saisine et la rupture : dans cette affaire, la poursuite de la relation pendant plus d'un an après la saisine a précisément conduit la cour à écarter la nullité.

Combien coûte une procédure de requalification ?

Les modalités d'honoraires sont fixées par convention écrite avec votre avocat, et peuvent associer un honoraire fixe et un honoraire de résultat. Si vous bénéficiez d'une protection juridique par votre assurance habitation, votre carte bancaire ou votre mutuelle, celle-ci prend souvent en charge tout ou partie des honoraires : vérifiez vos contrats avant toute démarche. En cas de succès, le juge condamne par ailleurs l'employeur à vous verser une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile — 2 500 euros pour la seule procédure d'appel dans l'affaire commentée.

Le rôle du cabinet dans cette affaire

L'écart entre le jugement de première instance et l'arrêt d'appel tient à la construction du dossier devant la cour. C'est la production méthodique du contrat type, des échanges de plannings entre les chefs d'équipe et la salariée, et des tableaux de reconstitution du salaire conventionnel à temps complet qui a permis d'obtenir la requalification à temps plein refusée en première instance, et le rappel de salaire de 19 060,54 euros bruts qui en découle.

Le cabinet intervient en droit du travail, exclusivement du côté des salariés, devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel de Paris, Versailles et de l'ensemble de l'Île-de-France — et partout en France pour les dossiers d'enquêteurs vacataires, dont les terrains sont dispersés sur tout le territoire.

 

Décision commentée : Cour d'appel de Versailles, chambre sociale 4-6, n° RG 24/02769, 2 juillet 2026

Vous êtes enquêteur ou enquêtrice vacataire, vous enchaînez les contrats à durée déterminée d'usage, vous souhaitez faire requalifier vos contrats en contrat à durée indéterminée à temps plein, contactez-nous, Aude SIMORRE Avocate au barreau de Paris, droit du travail

À propos de l'auteur. Aude Simorre est avocate au barreau de Paris, exerçant en droit du travail et en droit de la sécurité sociale. Elle assiste les salariés dans les contentieux de requalification de contrats précaires, de licenciement et de discrimination, devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel.