Cour de cassation, chambre commerciale, 26 février 2025, 23-21.266, P.

 

 

L’inexécution d’une obligation contractuelle en raison d'une situation présentant les caractéristique de force majeure entraine la résolution  du contrat et la restitution.

Suivant cet arrêt, il résulte des articles 1218  et  1229 du code civil, alinéa 3, du code civil que lorsque le contrat est synallagmatique et que les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, le créancier de l'obligation inexécutée du fait de l'empêchement du débiteur est également libéré de son obligation et a droit à la restitution du prix payé en contrepartie de l'obligation inexécutée

 

L’arrêt est très explicite sur la conséquence de l’inexécution pour force majeure. La force majeure ayant empêché l'exécution du contrat la sanction est la résolution  du contrat puisqu’aucune prestation n’a été faite, il n’y a donc pas eu d’utilité à en tirer.

 

La sanction est la résolution du contrat.

 

La résolution du contrat qui en résulte donne lieu à la restitution.

 

La force majeure met à l'abri des condamnations pour inexécution d'obligations contractuelles. Elle ne doit pas conduire un enrichissement injustifié.

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