Un arrêt rendu récemment par la cour administrative d’appel de Versailles donne un bon exemple de l’importance de la preuve en matière de dérogation à la carte scolaire.
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En effet, dans cette affaire, une demande de dérogation à la carte scolaire avait été présentée par les parents aux motifs que l’école située en dehors du secteur était à proximité de leur habitation et avait adopté un projet pédagogique spécifique.
Cette demande de dérogation avait été rejetée et les parents de l’enfant avaient formé un recours devant le tribunal administratif. Celui-ci avait été rejeté et un appel avait été formé.
Cet appel, rejeté par la cour administrative d’appel de Versailles (CAA Versailles, 19 novembre 2024, n° 23VE00375) est l’occasion de souligner l’importance (et la difficulté) de la preuve dans ce domaine.
En effet, comme cela a pu être précisé précédemment (Les dérogations à la carte scolaire en école élémentaire), les communes doivent respecter le principe d’égalité dans l’octroi des dérogations à la carte scolaire.
Autrement dit, il n’est en principe pas possible de refuser une dérogation présentée pour un motif par ses parents si ce même motif a été accepté pour d’autres enfants (ex : CE. SSR. 10 juillet 1995, n° 147212, publiée au Recueil ; CAA Versailles, 27 septembre 2007, n° 06VE00526).
Tel est par exemple le cas en matière de regroupement de fratrie ou de question du lieu de travail des parents.
Dans l’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Versailles, les parents soutenaient apparemment que les motifs de dérogation qu’ils avançaient avait été acceptés pour d’autres parents. Et ils soutenaient également que la charge de la preuve en la matière incombait à l’administration.
En effet, lorsque l’administration est seule en possession des éléments susceptibles de permettre de trancher un litige, le juge doit lui demander de verser ces éléments aux débats si les allégations des requérants sont assez sérieuses (CE. SSR. 26 novembre 2012, Mme Cordière, n° 354108, publiée au Recueil).
Ce principe a été posé pour tenir compte de la difficulté dont disposent souvent les requérants pour apporter des preuves que seule l’administration détient.
Dans l’affaire commentée, la cour, a relevé que la commune ne donnait aucun détail sur la nature des dérogations accordées à d’autres parents :
« alors même que la commune ne donne pas le détail exact ou la nature précise des dérogations accordées à d'autres parents d'élèves pour l'inscription de leurs enfants à l'école Les Raguidelles »
Mais elle a refusé de faire produire à ce silence de la commune la moindre conséquence en estimant que les allégations des parents n’étaient pas assez sérieuses.
Un tel raisonnement, s’il se comprend au vu de la jurisprudence, paraît néanmoins problématique dans la mesure où, en matière de dérogation (comme dans d’autres domaines), il est assez aisé d’entendre parler de dérogations accordées à tels ou tels parents.
Mais en avoir une preuve est beaucoup plus délicat.
En effet, la position de la cour rend difficile (sauf coopération des autres parents) la démonstration d’une méconnaissance du principe d’égalité.
Aussi, cet arrêt souligne la difficulté et l’importance de la preuve en matière de respect du principe d’égalité dans l’octroi des dérogations.
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Bruno Roze
Avocat associé
Melian Avocats AARPI
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