LA CRPC OU COMPARUTION AVEC RECONNAISSANCE PREALABLE DE CULPABILITE

Il s’agit une procédure à part qui est décidée par le Procureur et qui ressemble au plaider-coupable américain.
Ce n’est pas une audience classique mais une négociation avec le Procureur sur la peine dès lors que le prévenu a avoué les faits.

Si la peine n’est pas acceptée, le dossier sera renvoyé devant le Tribunal correctionnel statuant en formation classique.
Idem, si la personne ne se présente pas à l’audience.

La présence de l’avocat est obligatoire en CRPC car il convient de tenir tête au Procureur.
Il convient de le prévenir en avance de manière à ce qu’il puisse consulter le dossier en amont.

Généralement, les audiences de CRPC ont lieu le matin et les convocations comportent également la date éventuelle en correctionnelle. Il faut compter 6 heures de présence en moyenne.

Il existe une procédure CRPC défèrement : l'audience a lieu dans délai. C'est extrèmement périlleux. 

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