En ce début d’année 2026, après les fêtes et les maladies hivernales, je souhaite à chacun.e une belle et heureuse année, pleine de santé, de sérénité et des décisions de justice favorables (pour mes clients du moins).
L’année 2025 a été marquée par des dossiers criminels lourds. J’y ai accompagné et défendu les victimes afin de faire reconnaitre leur préjudice devant les juridictions criminelles.
Avant de commencer à dresser le bilan, il est utile de faire un bref rappel entre les différences entre la Cour d’Assises/Cour criminelle (pour ceux qui n’auraient pas lu mes précédents articles).
1. La différence entre la Cour d’Assises et la Cour criminelle
La Cour d’Assises juge les personnes accusées de crimes punis de plus de 20 ans de réclusion criminelle (emprisonnement). Il s’agit des crimes tels que les meurtres, l’assassinat, le vol à main armée, ou un crime avec certaines circonstances aggravantes comme par exemple un viol précédé́, accompagné ou suivi de tortures ou d’actes de barbarie, ou encore des faits de torture et acte de barbarie ayant entrainé une mutilation ou une infirmité́ permanente.
Elle est composée de trois magistrats professionnels et de jurés, c’est-à-dire de citoyens tirés au sort.
La Cour criminelle départementale (CDD) est la juridiction compétente pour juger des crimes punis d’une peine de 15 à 20 ans de réclusion criminelle. Il s’agit notamment des viols, des violences ayant entrainé la mort sans intention de la donner.
La Cour criminelle est composée de cinq magistrats professionnels. Il n’y a pas de jurés.
La Cour d’Assises ou Cour criminelle est saisie à la suite d’une décision de mise en accusation: soit une ordonnance de mise en accusation rendue par un juge d’instruction, soit un arrêt de mise en accusation rendu par la Chambre de l’instruction.
2. Les affaires criminelles de 2025
• Cour d’Assises des Hauts-de-Seine, octobre 2024
Oui, je triche un peu, je remonte juste avant l’année 2025, puisque j’ai eu une audience devant la Cour d’Assises à la fin de l’année 2024, laquelle fera l’objet d’une audience en appel en février 2026.
La Cour d’Assises des Hauts-de-Seine a eu à juger trois jeunes hommes, accusés d’enlèvement, détention, et séquestration avec la circonstance que ces faits ont été commis pour faciliter un délit, en l’espèce une escroquerie, une extorsion (vol avec violence) avec arme et escroquerie.
Il y avait dix victimes dans cette affaire (toutes les qualifications n’étaient pas identiques puisque les faits étaient différents suivant les victimes). J’assistais, pour ma part, deux parties civiles.
Les deux victimes avaient été enlevées dans la rue, amenées de force dans une voiture, menacées avec une arme, leur tête avait été recouverte et elles avaient été conduites dans un sous-sol de parking. Leur carte bancaire leur avait été prise et elles avaient dû donner les codes. Elles étaient gardées au sous-sol pendant que l’un des auteurs allait retirer de l’argent au distributeur le plus proche.
L’une des victimes a été frappée avec l’arme durant le trajet.
Sur les trois accusés, deux ont reconnu les faits. Ils ont tous les trois été reconnus coupables et condamnés à des peines allant de 12 à 14 ans de réclusion criminelle.
Ils ont interjeté́ appel de cette décision. L’audience de la Cour d’Assises d’appel se tiendra en février 2026.
• Cour d’Assises des Hauts-de-Seine, février 2025
La Cour d’Assises des Hauts-de-Seine a eu à connaître d’une affaire de vol avec arme et arrestation, séquestration sur deux victimes.
Pour la victime que je représentais, deux hommes se sont introduits chez elle, se disant policiers, armés et porteurs d’un brassard « police », lui indiquant qu’ils allaient procéder à une perquisition. Ils ont fouillé son domicile et lui ont dérobé́ certains effets. Ils ont indiqué à la victime qu’une perquisition était en cours dans le commerce géré́ par son compagnon.
Les accusés ont nié les faits durant l’instruction et lors de l’audience devant la Cour d’Assises.
Ils ont plaidé leur acquittement pour les faits relatifs à ma cliente.
Les trois accusés ont été reconnus coupables des faits de vol avec arme, d’arrestation et séquestration avec libération volontaire avant le 7ème jour.
Ils ont été condamnés à des peines allant de 5 à 8 ans de réclusion criminelle.
Par ailleurs, la Cour d’Assises a alloué à la victime la somme de 6.000 euros en indemnisation, montant très faible au regard de la demande formulée mais surtout de la réalité́ du préjudice de la victime.
La CIVI a été saisie en parallèle afin qu’une expertise soit diligentée et qu’une provision soit versée. Une provision de 5.000 euros a été versée et la procédure se poursuit.
• Cour criminelle de Versailles, avril 2025
En avril 2025, la Cour criminelle des Yvelines a eu à connaitre d’une affaire de viol avec violences.
L’accusé avait imposé un rapport sexuel à la victime, en faisant usage de la violence lors de l’acte.
Dans cette affaire, la juge d’instruction avait initialement rendu une ordonnance de non-lieu pour des faits de viol et renvoyé l’accusé devant le Tribunal correctionnel pour violences volontaires avec incapacité totale de travail supérieure à huit jours.
La victime a interjeté́ appel de cette ordonnance et la chambre de l’instruction a infirmé l’ordonnance de la juge d’instruction, ordonnant la mise en accusation du chef de viol devant la Cour criminelle des Yvelines.
L’accusé a plaidé l’acquittement indiquant que le rapport sexuel était consenti et que les violences résultaient d’un rapport dominant/dominé qui s’inscrivait dans un jeu sexuel consenti.
La Cour criminelle a reconnu l’accusé coupable des faits de viol, motivant sa décision ainsi :
« Le fait qu’elle [la victime] ait donc été pleinement consentante au début du rapport sexuel ne saurait impliquer un accord tacite pour les agissements violents et imprévisibles qui ont suivi. L’acceptation d’une relation sexuelle ne saurait constituer un blanc-seing pour n’importe quelle pratique. [...] Certes, elle avait exprimé son souhait d’être dominée par lui, mais ce désir ludique de domination était très éloigné́ des sévices infligés lors des faits. [...] Ces violences ont été commises pendant les actes sexuels. Elles ne sont pas dissociables. Que Madame X ait déclaré qu’elle aurait été consentante s’il n’y avait pas eu ces violences signifie donc qu’elle n’était pas consentante pour des relations sexuelles avec violences ».
Le condamné n’a pas interjeté́ appel de sa condamnation.
La procédure se poursuit sur les intérêts civils pour que Madame X puisse obtenir l’indemnisation de son préjudice. Elle a d’ores et déjà̀ perçu une provision d’un montant de 30.000 euros.
• Cour criminelle des Hauts-de-Seine, novembre 2025
En avril 2025, la Cour criminelle des Yvelines a eu à connaitre d’une affaire de viol, l’accusé étant également renvoyé pour agressions sexuelles sur trois autres victimes.
L’accusé a soutenu, tant lors de l’instruction que des débats, que la victime sans papiers avait initié la procédure pour obtenir un titre de séjour.
Il a initialement nié avoir eu un rapport sexuel avec la victime puis, confronté aux divers éléments de preuve, a finalement changé sa version et déclaré́ qu’il avait bien eu un rapport sexuel avec la victime, rapport consenti selon lui.
L’accusé a été reconnu coupable de tous les faits. Concernant les faits de viol, la Cour criminelle a retenu que l’accusé avait multiplié́ les déclarations mensongères ou inexactes aussi bien à propos de la victime de viol qu’au sujet des autres victimes d’agressions sexuelles.
L’accusé a été condamné à une peine de 10 ans de réclusion criminelle et la Cour criminelle a retenu notamment, pour motiver cette peine :
- La gravité des faits reprochés et la pluralité́ de victimes lesquelles se trouvaient dans une situation de précarité́ et donc de vulnérabilité́,
- L’absence de remise en cause de l’accusé s’agissant des faits de viol et le fait qu’il n’a eu de cesse de salir la victime pendant toute la procédure,
- Les conséquences psychiques constatées des faits subis par la victime.
Le condamné n’a pas interjeté́ appel de sa condamnation.
La procédure se poursuit sur les intérêts civils pour que la victime puisse obtenir l’indemnisation de son préjudice.
3. Perspectives pour 2026
Il s’agira d’une année tout aussi chargée.
Outre le procès en appel de la première affaire, qui se tiendra devant la Cour d’Assises de Versailles courant février 2026, plusieurs affaires ont fait l’objet d’une ordonnance de mise en accusation et attendent qu’une audience soit fixée devant la Cour d’Assises ou la Cour criminelle :
- Un dossier de viol intrafamilial sur une mineure. L’un des accusés était mineur au moment des faits, l’autre majeur. L’affaire sera appelée devant la Cour d’Assises des mineurs,
- Un dossier d’extorsion avec arme, avec de nombreuses victimes travailleuses du sexe et ciblées pour cette raison. L’affaire sera appelée devant la Cour d’Assises,
- Un dossier de viol par mineur sur mineur. L’accusé étant âgé de 15 ans au moment des faits, l’affaire sera appelée devant le Tribunal pour Enfants statuant en matière criminelle,
- Un dossier de viol par ex-conjoint. L’accusé a fait appel de l’ordonnance de mise en accusation et la chambre de l’instruction a confirmé l’ordonnance. L’affaire sera donc audiencée devant la Cour criminelle.
L’année 2025 aura été une année particulièrement riche en expériences judiciaires, me confrontant à des faits graves et des victimes en détresse. Chaque audience rappelle l’importance de défendre les victimes et de faire reconnaitre leur préjudice.
L’année 2026 s’annonce tout aussi exigeante, mais c’est avec détermination que je continuerai à accompagner les victimes durant les audiences criminelles et même après, pour obtenir la juste indemnisation de leur préjudice.
Si vous êtes victime ou proche d’une victime, n’hésitez pas à contacter mon cabinet pour un premier rendez-vous.
Pas de contribution, soyez le premier