Pour récupérer votre local commercial et obtenir le paiement des loyers impayés, suivez ces étapes :

1) Mise en demeure de payer les loyers

 

Commencez par adresser une relance au locataire pour exiger le paiement des loyers.

Si aucune réponse ou exécution n’intervient, envoyez une mise en demeure par courrier recommandé.

Ce courrier doit fixer un délai pour payer, généralement de 8 à 15 jours.

2) Commandement de payer visant la clause résolutoire

En l’absence de paiement après la mise en demeure, mandatez un Commissaire de justice pour délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue dans le bail.

Ce commandement doit inclure :

  • La reproduction de la clause résolutoire figurant dans le bail ;
  • Un décompte détaillé des sommes dues (loyers, charges, etc.) ;
  • La nature et les échéances des dettes ;
  • La mention de l’article L.145-41 du code de commerce :

    « Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. »

Le locataire dispose alors d’un délai d’un mois pour régler l’intégralité des sommes dues.

3) Assignation en référé devant le tribunal judiciaire

Si, après un mois, le locataire n’a toujours pas payé, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire compétent.

⚖️ Important :

  • Vous devrez informer les créanciers inscrits.
  • Le tribunal peut constater la résiliation judiciaire du bail, sauf si des délais de paiement sont accordés à votre locataire (article 1345-5 du Code civil).
  • L’intervention d’un avocat est obligatoire.

En suivant ces étapes, vous pourrez protéger vos droits et engager les démarches nécessaires pour récupérer votre local.