Le dépôt des comptes annuels est une formalité incontournable pour de nombreuses sociétés. Cette formalité intervient après l'approbation des comptes en assemblée générale et permet d'assurer une certaine transparence financière à l'égard des tiers. 

Le non-respect de cette obligation légale peut entraîner des sanctions, notamment une injonction de déposer les comptes, voire une amende. 

Voici l'essentiel à retenir sur cette obligation légale : 

Qui est concerné par le dépôt des comptes ? 

Le dépôt des comptes annuels concerne principalement les sociétés commerciales immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS), à savoir notamment : 

  • les SARL et EURL,

  • les SAS et SASU,

  • les SA

  • certaines SNC (lorsque les associés sont des personnes morales). 

Quel est le délai pour déposer les comptes annuels ?

Le dépôt doit intervenir dans le mois qui suit l'approbation des comptes par l'assemblée générale ordinaire (AGO) en cas de dépôt par courrier ou dans les 2 mois en cas de dépôt électronique (sur le Guichet Unique). L'AGO doit avoir lieu dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice social. 

Par exemple, si l'exercice est clôturé au 31 décembre, la société a jusqu'au 30 juin pour approuver ses comptes, puis jusqu'au 31 août pour les déposer au greffe via le Guichet Unique de l'INPI. 

Où déposer les comptes annuels ?

Le dépôt s'effectue auprès du greffe du tribunal de commerce dont dépend le siège social de la société. 

Il peut se faire en ligne via le Guichet Unique de l'INPI. 

Ce dépôt permet la publication des comptes au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), sauf en cas de demande de confidentialité.

Quels documents déposer ? 

Lorsqu'une société dépose ses comptes annuels, le dossier comprend généralement les éléments suivants : 

  • Les comptes annuels certifiés conformes par le dirigeant (bilan actif et passif, compte de résultat et annexes si la société est tenue d'en établir) ;

  • L'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire annuelle, contenant l'affectation du résultat ;

  • Le rapport du commissaire aux comptes, si la société en a désigné un ; 

  • La déclaration de confidentialité des comptes annuels si la société peut en bénéficier. 

En effet, lorsque la société ne dépasse pas certains seuils, elle peut demander à ce que ses comptes ne soient pas publiés, et parfois bénéficier d'une confidentialité totale. 

Pourquoi se faire accompagner par un avocat ? 

Le dépôt des comptes annuels est plus qu'une simple formalité : il engage la responsabilité des dirigeants et participe à la bonne gestion de l'entreprise. 

Un accompagnement juridique adapté par un avocat vous permet de : 

  • sécuriser la rédaction du procès-verbal d'assemblée et des autres documents ; 

  • s'assurer du respect des délais ; 

  • protéger les intérêts de votre entreprise. 

 

Maître Emma CHOLET

Avocate au Barreau de Bordeaux

https://www.emmacholet-avocat.fr/