112 675 € dus à l'URSSAF.
La procédure les a effacés.
Deux contraintes signifiées en décembre 2015.
Un jugement rendu le 5 avril 2019 valide une partie des cotisations.
Puis plus rien.
Le jugement n'a été notifié au cotisant que le 4 novembre 2024.
Cinq ans.
Or l'article 478 du code de procédure civile est strict :
un jugement rendu par défaut, ou réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel, est non avenu s'il n'est pas notifié dans les six mois.
La Cour d'appel de Versailles (29 janvier 2026, RG 24/03759) applique la règle.
Elle ne discute ni les cotisations, ni les trimestres, ni les majorations.
Résultat :
Le jugement est déclaré non avenu.
Il est caduc.
L'URSSAF est condamnée aux dépens d'appel.
En contentieux URSSAF, la procédure n'est pas un décor.
C'est la condition de validité.
Ce qui semble “dû” sur le fond peut tomber sur la forme.
Et ce vice est souvent invisible pour un dirigeant pressé.
Savoir le détecter est une compétence juridique.
C'est précisément celle que j'exerce comme avocat.
Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
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