Arrêt du 22 octobre 2025 – Cour de cassation, chambre sociale - Pourvoi n°24-14.641 Reclassement – Contestation du salarié – Rôle du médecin du travail

Dans un arrêt du 22 octobre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle la rigueur qui s’impose en matière de reclassement d’un salarié déclaré inapte.

Selon l’article L. 1226-12 du code du travail, l'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail.

Mais que se passe-t-il lorsque le salarié conteste la compatibilité du poste proposé avec les restrictions médicales ?

⚖️ La réponse de la Cour est claire : il incombe à l'employeur de solliciter un nouvel avis du médecin du travail.

Ce qui rend cette affaire intéressante : en l’espèce, le salarié avait été déclaré apte à occuper un poste de vendeur et apte à occuper un poste sans gestes répétitifs des membres supérieurs et sans gestes amenant à placer le bras au-dessus de la ligne des épaules. Or, le poste proposé par l’employeur était un poste de vendeur, poste refusé par le salarié au motif qu’il ne lui apparaissait pas compatible avec les préconisations du médecin du travail.

La Cour relève que :

  • le poste de reclassement proposé n'a pas été préalablement validé par le médecin du travail au vu d'un descriptif précis des tâches à accomplir ;
  • aucun avis actualisé du médecin du travail n’a été sollicité en réponse à la contestation du salarié.

✅ Résultat : malgré une apparente adéquation avec les préconisations médicales, l’obligation de reclassement n’est pas remplie.

À retenir :

  • être apte à un poste donné n’exonère pas l’employeur d’une analyse concrète des tâches à effectuer ;
  • en cas de doute ou de désaccord du salarié, l’employeur doit obligatoirement reprendre contact avec le médecin du travail et solliciter à nouveau son avis, et ce même si l’intitulé du poste semble correspondre au périmètre de l’aptitude dès lors que le poste n’a pas été préalablement validé par la médecine du travail sur la base d’un descriptif précis des tâches à accomplir, faute de quoi l’employeur s’expose à une sanction judiciaire.

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