Cela n'est ni nouveau ni une surprise, instruire des dossiers de PC ou PA coûte cher aux collectivités qui sont confrontés à l'obligation de faire respecter des règles d'urbanisme, et pas uniquement d'urbanisme d'ailleurs,toujours plus nombreuses et complexes.
La possibilité d'exiger une contribution financière au demandeur à l'autorisation fait son chemin dans le débat public.
Interrogé à l’Assemblée nationale sur l’éventualité de faire payer l’instruction des autorisations d’urbanisme, le gouvernement a clarifié sa position.
S’il reconnaît que l’instruction des permis constitue un service public administratif coûteux pour les collectivités, il écarte toute évolution législative visant à instaurer une redevance à la charge des pétitionnaires.
Les raisons avancées sont multiples : risques juridiques liés au principe d’égalité devant les charges publiques, complexité administrative et risque accru de contentieux.
Le Gouvernement met également en avant un enjeu économique majeur : ne pas renchérir davantage le coût de la construction en France. Dans un contexte où l’accumulation des normes, taxes et délais freine déjà les projets, une nouvelle redevance participerait à limiter la réalisation de nouvelles opérations et la production de logements.
Le statu quo apparaît ainsi comme un arbitrage entre financement des collectivités, sécurité juridique et soutien à l’acte de construire.
Ci-dessous la réponse apportée par le Gouvernement le 16 décembre 2025 devant l'Assemblée Nationale.
Compétences : Droit public, Droit immobilier
Barreau : Chambéry
Adresse : 21 boulevard du Musée 73000 CHAMBERY
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