![Licenciement et vidéo-surveillance : licéité de la preuve issue d’une caméra qui ne contrôle pas le salarié dans l’exercice de ses fonctions (c. cass. 22 sept. 2021, n° 20-10843)](https://consultation.avocat.fr/images/articles/illustration-52.png)
Licenciement et vidéo-surveillance : licéité de la preuve issue d’une caméra qui ne contrôle pas le salarié dans l’exercice de ses fonctions (c. cass. 22 sept. 2021, n° 20-10843)
Par Frédéric CHHUM le 05/11/2021
Une preuve issue d’un dispositif de vidéo-surveillance non destiné à surveiller l’activité des salariés et dont l’existence n’a pas été portée à leur connaissance, est-elle recevable ? La Cour de cassation répond par l’affirmative et casse et annule l’arrêt ... Lire la suite >
Derniers commentaires