Dans un arrêt du 12 avril 2023 (n°22-83.581), la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que l’enregistrement d’un entretien préalable à licenciement à l’insu de l’employeur n’est pas de nature à porter atteinte à l’intimité de sa vie privée, quand bien même les propos ont été tenus dans un lieu privé.

1. Faits et procédure.

Un délégué syndical, assistant un salarié lors de son entretien préalable au licenciement, a enregistré la conversation à l’insu du Directeur général de l’entreprise présent lors de l’entretien.

Le 13 avril 2017, le Directeur général, a porté plainte et s’est constitué partie civile contre le délégué syndical du chef, notamment, d’atteinte à l’intimité de la vie privée par enregistrement de paroles tenues à titre privé ou confidentiel.

Le 29 juin 2021, le juge d’instruction a rendu une ordonnance de non-lieu.

Le Directeur général a interjeté appel de cette ordonnance.

La chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Metz, dans un arrêt en date du 5 mai 2022, a confirmé l’ordonnance de non-lieu aux motifs que l’entretien entre dans le cadre de la seule activité professionnelle du plaignant.

Le directeur général s’est alors pourvu en cassation.

2. Solution.

La chambre criminelle rejette le pourvoi du Directeur général aux motifs que :

« 6. Pour dire que M. [K], qui, en qualité de délégué syndical, a assisté M. [X] lors de son entretien préalable au licenciement avec M. [O] et a enregistré la conversation à l’insu de ce dernier, n’a pas commis de faute, l’arrêt attaqué énonce que l’entretien entre dans le cadre de la seule activité professionnelle du plaignant.

7. Les juges concluent que son enregistrement n’est, dès lors, pas de nature à porter atteinte à l’intimité de sa vie privée, quand bien même les propos enregistrés qu’il incrimine auraient été tenus dans un lieu privé.

8. En se déterminant ainsi, la chambre de l’instruction a fait l’exacte application de l’article 226-1 du code pénal ».

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Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)

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