Le licenciement prononcé, même en partie, par l’employeur pour un motif lié à l’exercice non abusif par le salarié de sa liberté d’expression est nul. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 4 octobre 2023 (n° 22-17.734).
Au visa de l’article L1121-1 du Code du travail et de l’article 10, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la Cour de Cassation affirme qu’il résulte de ces textes que sauf abus, le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression, à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées.
Le licenciement prononcé, même en partie, par l’employeur pour un motif lié à l’exercice non abusif par le salarié de sa liberté d’expression est nul.
Pour débouter le salarié de sa demande en nullité de son licenciement, l’arrêt retient qu’en interrogeant simplement son employeur sur le respect de règles légales s’appliquant à sa situation et en en informant le CHSCT de l’entreprise, le salarié n’a pas outrepassé la liberté d’expression dont il jouissait. Examinant ensuite les autres griefs reprochés dans la lettre de licenciement, l’arrêt, après avoir relevé que le grief tiré du comportement incitatif à la contestation des usagers le 30 novembre 2017 était établi, en déduit qu’il rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise et constitue une faute grave.
En statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté qu’il était notamment reproché au salarié un exercice non abusif de sa liberté d’expression, ce dont elle aurait dû déduire que le licenciement était nul, la cour d’appel a violé les textes susvisés.
La Cour de Cassation casse et annule l’arrêt du 14 avril 2022.
L’affaire est renvoyée devant la Cour d’appel de Versailles autrement composée.
Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.
https://www.village-justice.com/articles/motif-contaminant-nullite-licenciement-prononce-pour-motif-lie-exercice-par,47538.html
Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
e-mail: chhum@chhum-avocats.com
https://www.instagram.com/fredericchhum/?hl=fr
.Paris: 34 rue Petrelle 75009 Paris tel: 0142560300
.Nantes: 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes tel: 0228442644
.Lille: : 45, Rue Saint Etienne 59000 Lille – Ligne directe +(33) 03.20.57.53.24
Pas de contribution, soyez le premier