La carte de résident est un type de titre de séjour qui autorise les étrangers à résider sur le territoire pour une durée de 10 ans ou plus.
Il peut s’agir d’une carte de résident classique (ou encore carte de résident 10 ans), d’une carte de résident UE ou d’une carte de résident permanent.
Le retrait des cartes de résident : à quoi sert une telle carte ?
La carte de résident a pour effet de justifier de la régularité du séjour de son titulaire et l’autorise à travailler comme salarié ou non-salarié.
De cette façon, il s’agit d’un moyen d’intégration privilégié, qui permet de s’établir durablement en France.
Ces différentes cartes de résident sont soumises à des conditions de délivrance strictes et régulièrement durcies, qui varient selon les situations (première demande, renouvellement) et selon les étrangers qui en font la demande (conjoint de français, parent d’enfant français, retraité…).
Toutefois, la délivrance sera toujours soumise à l’intégration républicaine de l’étranger dans la société française, et la plupart du temps à une résidence légale de 5 années sur le territoire français.
La carte de résident doit être demandée à la Préfecture ou sous-préfecture du lieu de résidence.
La délivrance peut être de plein droit ou laissée à l’appréciation discrétionnaire du préfet.
Le retrait des cartes de résident : ce qui se passe en pratique
Pour autant, la carte de résident 10 ans n’est pas un passe-droit pour son titulaire.
Les autorités publiques sont en droit de retirer la carte, que ce soit lors du renouvellement ou en cours de validité.
La conséquence directe d’un retrait d’une carte de résident est l’obligation de quitter le territoire français, la présence de l’étranger étant désormais illégale.
Comme pour l’obtention d’une carte de résident de 10 ans, les hypothèses de retrait de cette carte sont nombreuses et variables.
En particulier, un retrait est possible dans les cas suivants :
- Emploi illégal d’un travailleur étranger
- Situation de polygamie
- Non-respect du contrat d’engagement républicain
- Menace à l’ordre public
D’autres possibilités de retrait existent, celles présentées sont les principales.
Le retrait des cartes de résident : la procédure de retrait
Lors de la procédure de retrait, des garanties doivent vous être accordées. Ainsi, la préfecture a l’obligation de vous notifier son intention de vous retirer votre carte de résident 10 ans.
De plus, elle a l’obligation de vous laisser un délai afin de présenter des observations écrites et orales.
En raison des conséquences attachées à un retrait de la carte de résident (séjour illégal sur le territoire), et des mesures qui peuvent y être attachées (obligation de quitter le territoire français et/ou interdiction de retour sur le territoire français), l’accompagnement par un avocat est fortement recommandé afin de présenter des observations et contester l’éventuel retrait de la carte de résident et des mesures qui l’accompagnent.
Sous certaines conditions, l’OQTF ne pourra pas être prononcée à l’encontre de l’étranger dont la carte de résident 10 ans a été retirée. Ces hypothèses sont prévues aux articles L.631-2 et L.631-3 du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA).
Le retrait des cartes de résident : contester à Paris et en île de France
Pour contester un retrait de carte de résident à Paris et en Ile de France, rien de plus simple.
Il faut contacter le cabinet EXILAE Avocats, avocats en droit des étrangers, soit par email (contact@exilae.fr) soit par téléphone au 01.84.74.87.20.
A réception de votre demande, un rendez-vous de consultation vous sera immédiatement proposé dans les jours suivants. Ce RDV peut avoir lieu en présentiel au Cabinet situé 94 boulevard Flandrin 75116 Paris, par téléphone ou en visioconférence.
Le retrait des cartes de résident : contester à Nice et dans le Sud de la France
Pour contester un retrait de carte de résident à Nice et dans le Sud de la France, rien de plus simple également.
Il faut contacter le cabinet EXILAE Avocats, avocats en droit des étrangers, soit par email (contact@exilae.fr) soit par téléphone au 06.21.39.76.83.
A réception de votre demande, Madame Khouloud DHAYA vous donnera un rendez-vous de consultation dans les jours suivants.
Ce RDV peut avoir lieu en présentiel au Cabinet situé 22 rue de l'Hôtel des Postes 06300 Nice, par téléphone ou en visioconférence.
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