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Maître Grégoire NORMIER

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Grégoire NORMIER, avocat à PARIS
Compétences : Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit des étrangers et de la nationalité, Réparation du préjudice corporel, Procédure d'appel
Barreau : Paris
Adresse : 22 AVENUE DE L OBSERVATOIRE 75014 PARIS

Les publications de Maître Grégoire NORMIER en décembre 1999

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Interjetter appel

Interjetter appel

Par Grégoire NORMIER le 29/11/2025
Interjeter appel La cour d’appel rejugera le dossier dans la limite de l’acte d’appel où il faut préciser les points du jugement contestés. L’appel n’est possible que pour les litiges dont la demande est supérieure à 5 000 euros. Le délai pour interjeter appel est en principe de 1 mois, ... Lire la suite >
L'intérêt au taux légal

L'intérêt au taux légal

Par Grégoire NORMIER le 26/11/2025
L’intérêt au taux légal Rémunère le retard de paiement d’une somme d’argent. En matière contractuelle, les intérêts courent à compter de la mise en demeure. Une condamnation judiciaire au paiement d’une indemnité emporte intérêt au taux légal, ... Lire la suite >
Les délais de prescription

Les délais de prescription

Par Grégoire NORMIER le 20/11/2025
Les délais de prescription Ce sont les délais au-delà desquels l’action en justice n’est plus recevable. Le principe : délai de droit commun : 5 ans. Le point de départ de ce délai court à compter du jour où le titulaire du droit a pris connaissance ou aurait dû prendre connaissance des ... Lire la suite >
Indemnisation et Divorce

Indemnisation et Divorce

Par Grégoire NORMIER le 18/11/2025
Deux articles du code civil permettent deux solutions dont la similitude est source d’erreurs : Sur le fondement de l’article 266 du code civil : il faut démontrer que le divorce cause en lui-même des conséquences d’une particulière gravité : Exemple : Une épouse âgée de 66 ans, gravement ... Lire la suite >
L'indemnité d'occupation ... la mal nommée

L'indemnité d'occupation ... la mal nommée

Par Grégoire NORMIER le 13/11/2025
L’indemnité d’occupation … la mal nommée. Pour rappel, l’indivisaire qui jouit de manière exclusive d’un bien indivis est redevable de cette indemnité. Plus précisément, cette indemnité est due dès lors que les autres indivisaires ne peuvent en jouir également. Ce ... Lire la suite >
Frais scolaires, extra-scolaires et exceptionnels

Frais scolaires, extra-scolaires et exceptionnels

Par Grégoire NORMIER le 30/10/2025
Un parent ne participe pas au paiement des frais scolaires et exceptionnels. L’expression consacrée dans un jugement étant « dit que les frais scolaires, extrascolaires et exceptionnels seront partagés par moitié entre les parents ». Que peut faire le parent créancier ? La question était de savoir ... Lire la suite >
Retrait de l'autorité parentale et droit de visite

Retrait de l'autorité parentale et droit de visite

Par Grégoire NORMIER le 28/10/2025
Le retrait de l’autorité parentale entraine automatiquement la perte du droit de visite. Aucune possibilité de passer outre en soulevant le droit de visite plus général des « ascendants ». C’est clair et limpide. Profitons-en ! Jurisprudence : Cour de Cassation, 1ère Chambre civile, 1er octobre 2025, FS-B, ... Lire la suite >
L’huissier et la boîte aux lettres

L’huissier et la boîte aux lettres

Par Grégoire NORMIER le 26/09/2022
Dans tous procès, il faut convoquer officiellement son adversaire pour qu’il en soit informé et qu’il puisse se défendre : c’est le principe du contradictoire. D’où l’huissier qui convoque officiellement l’adversaire = il signifie l’assignation : en se présentant physiquement à ... Lire la suite >
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