Responsabilité de l'installateur d'une pompe à chaleur pour nuisances sonores
Par Grégory ROULAND le 31/07/2023 - 2 commentaires
Le 14 septembre 2017, la Cour d'appel de LYON a retenu la responsabilité de l'installateur d'une pompe à chaleur au motif l'installation était à l'origine de nuisances sonores pour le voisinage (CA Lyon, 14 septembre 2017, RG n°15/08808). En effet, le vendeur-installateur avait placé l'unité ... Lire la suite >
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