CAP SOLEIL ENERGIE sanctionnée pour non-respect du droit de rétractation
Par Grégory ROULAND le 27/03/2024
Par jugement du 7 mars 2024, La société CAP SOLEIL ENERGIE a été sanctionnée par le tribunal judiciaire de VANNES pour ne pas avoir respecté le droit de rétractation de deux de ses clients. I. LES FAITS Le tribunal avait été saisi à la demande d'un couple de consommateurs qui avaient ... Lire la suite >
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