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Photovoltaïque : condamnation de CAP SOLEIL ENERGIE pour refus de rétractation
Par Grégory ROULAND le 24/02/2023
La présente affaire tranchée par le tribunal de proximité de LURE le 21 juin 2022, s'inscrit dans le cadre du contentieux des affaires relatives aux panneaux photovoltaïques, et plus particulièrement après qu'un vendeur ait refusé de prendre acte de la rétractation d'un acquéreur dans les ... Lire la suite >
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