Démarchage photovoltaïque : condamnation d’un vendeur pour avoir négligé l’accord de la Mairie
Par Grégory ROULAND le 29/01/2023
Le 26 juin 2015, la Cour d’appel de POITIERS a rendu un très intéressant arrêt sur la question de la pose de panneaux sans l’accord préalable de la Mairie. Un particulier signe un contrat d’achat portant sur la pose de 12 panneaux photovoltaïques et divers accessoires pour le prix de 23.700€. Le financement ... Lire la suite >
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