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Arnaque au photovoltaïque : une banque informée d'une non conformité n'a pas à débloquer le crédit
Par Grégory ROULAND le 29/01/2023
Le 8 avril 2015, la Cour d'appel de MONTPELLIER indique qu'une banque est privée du remboursement du crédit par l'emprunteur, si ce dernier l’a informé que le bien n’était pas conforme. Des époux acquièrent à crédit une centrale photovoltaïque. Ces derniers n’honorant ... Lire la suite >
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