Que devient l'installation photovoltaïque et le crédit en cas d'annulation de la vente et de faillite du vendeur ?
Par Grégory ROULAND le 27/01/2023
En cas de faillite d'une société de panneaux solaires et d'annulation de la vente et du crédit, que devient l'installation ? Si le vendeur fait faillite, doit-on tout de même rembourser le crédit ?! Deux arrêts définitifs des Cours d’appel de Toulouse (7 août 2017) et de Bordeaux (21 ... Lire la suite >
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