PHOTOVOLTAÏQUE : QUELLES CONDAMNATIONS POUR UN VENDEUR-INSTALLATEUR INDÉLICAT ?
Par Grégory ROULAND le 26/02/2023
Le 19 novembre 2015, la Cour d’appel de Bourges (RG 14/01789) a confirmé un jugement ayant prononcé la résolution d’une vente de panneaux photovoltaïques pour inexécution contractuelle par l’installateur. Cet arrêt, bien qu'ancien, est toujours d'actualité. I. RAPPEL DES FAITS Une ... Lire la suite >
Derniers commentaires