Dans un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour d'appel de VERSAILLES a indiqué qu'un bail verbal ne peut être résilié en cas de licenciement du preneur, sans respecter la loi impartie en cas de congé.
Un bail verbal portant sur un logement principal à usage d'habitation relève de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, concernant la durée du bail, les motifs et délais de congés.
Aussi, le bailleur doit donner congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15 de cette loi.
Ainsi, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, il doit justifier sa demande, soit parce qu'il a décidé de reprendre ou de vendre le logement, soit en raison d'un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.
Dans la présente affaire, le bailleur avait donné congé à son locataire en raison du licenciement de ce dernier, mais sans respecter l'article 15 précité, ce qui a été considéré comme illégal
De fait, le congé n'est pas valable et l'expulsion ne peut être prononcée.
MORALITÉ : que le bail d'habitation, soit écrit ou verbal, le locataire est protégé pareillement par la loi du 6 juillet 1989.
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
Tél. : 0689490792
Mail : gregory.rouland@outlook.fr
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