Nous avions obtenu par jugement du 09 mai 2022 du tribunal d'AUBAGNE, la condamnation de CETELEM pour avoir endetté l'une de ses clientes à l'occasion de l'achat de panneaux photovoltaïques :
CETELEM a réitéré sa faute à l'occasion d'un dossier défendu par nos soins devant le Tribunal de TOULOUSE et qui a donné lieu à un jugement du 25 février 2024.
I. LES FAITS
A la suite d'un démarchage à domicile et selon bon de commande signé le 07 mars 2022, un particulier a conclu un contrat avec la société OPEN ENERGIE portant sur la fourniture et la pose d'une centrale photovoltaïque au prix de 16.900 euros.
Le même jour, l'acquéreur a accepté une offre de crédit accessoire auprès de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (alias CETELEM), pour un financement de 16.900 euros, remboursable en 180 échéances de 134,69€, au TAEG de 4,93% et avec assurance.
Aussi, l'installation revenait à un coût global de 24.244,2€.
Le cout était démesuré, et l'acquéreur a eu la présence d'esprit de se rétracter dans les délais légaux.
Cependant, le vendeur n'a jamais accepté de rembourser et reprendre le matériel
Un procès s'est engagé alors contre le vendeur et la banque.
II. PROCÉDURE
Le tribunal judiciaire de TOULOUSE a considéré que la rétractation était intervenue dans les délais et que le contrat de vente était donc caduc.
Le contrat de crédit étant lié à la vente, il est était également caduc.
Cependant, et là demeurait l'intérêt du litige, l'acheteur devait-il rembourser le crédit ?
La réponse est négative.
En effet, le tribunal a rappelé que le banquier, pourvoyeur de crédit, est tenu de vérifier la régularité de la vente et, tenu, d'un devoir de mise en garde et de vigilance, il ne peut accorder un crédit à un particulier endetté à plus de 33% !
Pire, avec le crédit, l'emprunteur s'était désormais endetté à hauteur de 44% !
De fait, la banque a été sanctionnée pour son attitude fautive et préjudiciable, en se voyant privée du droit de réclamer à son client le remboursement du crédit et en devant lui rembourser l'intégralité des échéances prélevées au titre du crédit frappé de caducité.
Une très belle décision, qui mérite quelques explications.
III. RAPPEL DES RÈGLES DE DROIT SUR LE DEVOIR DE VIGILANCE DU BANQUIER
En droit, d'une part, une banque accordant un crédit affecté doit vérifier la validité de l'opération.
Si elle ne remplit pas ce devoir, elle commet une faute.
Sa faute la privera de pouvoir réclamer à l'emprunteur le montant du crédit, s'il apparaît que le banquier n'a pas vérifié l'endettement de son client.
En effet, si le banquier n'a pas à s'ingérer dans les affaires de ses clients, ce principe reçoit exception dans certains cas.
Le banquier doit faire preuve de vigilance ou de prudence et alerter son client sur les risques d’endettement excessif de l’opération envisagée et ce, d'autant plus si ledit client est profane.
Dans ce cas, le banquier doit attirer l'attention de ce dernier sur les risques d'endettement et qu’il puisse accepter ou refuser l’offre de crédit en pleine connaissance de cause.
C'est la raison pour laquelle dans la présente affaire, la société CETELEM s'est vue priver du droit d'être remboursée de son crédit, car elle n'a pas vérifié la capacité financière de son client, plus précisément s'il avait suffisamment de moyens financiers pour rembourser le crédit.
Généralement, les banques ne prêtent pas d'argent à des personnes endettées à hauteur de 33%.
Or, dans la présente affaire, l'emprunteur était endetté à hauteur de 38% et, avec le crédit, son taux d'endettement s'élevait à 44% !!!
Le devoir de mise en garde du prêteur ne s'impose que si son client est profane et donc dans l'incapacité d’évaluer seul les risques de l'opération (Cass. civ. 1, 5 janvier 2022, n° 19-24.436).
D'où la condamnation de la banque dans cette affaire, la victime était profane et victime de professionnels qui ne l'ont pas protégé.
Pour plus de renseignements, me contacter :
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
Tél. : 0689490792
Mail : gregory.rouland@outlook.fr
Pas de contribution, soyez le premier