OPEN ENERGIE se donnait l'image d'une société propre, dont le chiffre d'affaires était de plusieurs dizaines millions d'euros.
Le 08 août 2023, elle a déposé le bilan... après avoir été accusé par plusieurs centaines de ses clients de pratiques commerciales frauduleuses.
OPEN ENERGIE avait fait l'objet d'une enquête préliminaire de la DGCCRF, puis avait été traduite, avec son dirigeant, devant le tribunal correctionnel de Paris.
Le 26 octobre 2023, le tribunal correctionnel de PARIS a statué :
- il relaxe M. David Mselatti, ex dirigeant, et la société Open Energie du chef d’escroquerie
- il condamne ces derniers pour pratiques commerciales trompeuses sur la période courant du 31 octobre 2017 au 14 février 2022.
- Open Énergie est condamnée à 500 000 € d’amende, dont 300 000€ avec sursis
- l'ex dirigeant est condamné à 18 mois de prison avec sursis
L'ancien dirigeant de la société OPEN ENERGIE et ce dernière ont interjeté appel du jugement.
On soulignera que le tribunal n’a pas prononcé l’exécution provisoire des peines sur le plan pénal, ce qui signifie que les deux parties sont toujours présumées innocentes et que le jugement ne s'exécute pas, excepté pour les victimes qui ont demandé et obtenu l’exécution provisoire s'agissant des sanctions civiles.
Cependant, il reste à savoir si le dirigeant est solvable... c'est encore une autre histoire....
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
Tél. : 0689490792
Mail : gregory.rouland@outlook.fr
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