Le 2 février 2023, la Cour d'appel de BORDEAUX a condamné COFIDIS à rembourser des emprunteurs du montant de l'achat de panneaux photovoltaïques auprès de la société FRANCE ECO RENOV. Pourquoi ?
I. RAPPEL DES FAITS
Le 7 mars 2016, un particulier est démarché à son domicile par la société R&V Développement, exerçant sous l'enseigne FRANCE ECO RENOV (qui était située au 119 RUE DAMREMONT 75018 PARIS, en faillite et radiée du registre du commerce et des sociétés depuis le 17 juin 2020).
Hypnotisé par les arguments de chocs du commercial (installation qui permettrait de rapporter des revenus conséquents), le consommateur souscrit un contrat de fourniture d'énergie solaire photovoltaïque avec la société R&V Développement, pour la somme de de 21 500 euros TTC, financée intégralement par un contrat de prêt souscrit auprès de la société COFIDIS.
Si la venderesse procède à l'installation des panneaux photovoltaïque, et sera payée par COFIDIS, elle s'est pour autant abstenue de les faire raccorder au réseau ENEDIS et ne le fera jamais étant donné qu'elle déposera le bilan le 17 mai 2017 !
Aussi, les panneaux faisant office de décoration sur le toit de l'acquéreur, tenu de rembourser un crédit mensuellement, un procès s'ensuit logiquement en octobre 2017 contre COFIDIS.
II. CONDAMNATION DE COFIDIS PAR LE TRIBUNAL DE LIBOURNE
Les juges de LIBOURNE, après examen des faits et du droit, ont considéré que la société COFIDIS s'était précipitée à débloquer la somme de 21500€ entre les mains du vendeur, sans vérifier que ce dernier avait exécuté l'intégralité de ses prestations.
Aussi, l'emprunteur-acquéreur ne jouissant pas de son installation photovoltaïque, la société COFIDIS est, d'une part, condamnée à rembourser l'emprunteur de l'intégralité des sommes prélevées sur son compte bancaire au titre du crédit, et d'autre part privée de son droit à réclamer le remboursement du crédit à l'emprunteur.
COFIDIS interjette appel, à tort.
III. CONFIRMATION DE LA CONDAMNATION DE COFIDIS PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
Pour confirmer le jugement, les juges d'appel relèvent que la demande de déblocage du crédit est rédigé en des termes généraux :
"je confirme avoir obtenu et accepté sans réserve la livraison des marchandises. Je constate expressément que tous les travaux et prestations qui devaient être effectués à ce titre, ont été pleinement réalisés. En conséquence, je demande à Cofidis de bien vouloir procéder au décaissement de ce crédit et d'en virer le montant directement entre les mains de la société ECO RENOV"
Clairement, une telle affirmation est floue, car elle ne permet pas de rendre compte de la complexité de l'opération financée et ainsi permettre au prêteur de s'assurer de l'exécution complète du contrat principal.
Autrement dit, la demande de financement aurait dû détailler l'intégralité des prestations comprises dans le bon de commande.
Pire, la demande de financement a été signé un mois après la conclusion de la vente et du crédut, alors qu'en un délai aussi court, le vendeur ne pouvait pas avoir fait raccorder et mettre en service l'installation photovoltaïque.
De fait, COFIDIS a commis une faute en réglant le vendeur en s'appuyant sur un document imprécis et attestant faussement de l'exécution par le vendeur de ses devoirs.
D'ailleurs, comme le soulignent à juste titre la Cour d'appel, COFIDIS, partenaire habituel de la société ECO RENOV, aurait dû vérifier l'accomplissement complet des prestations techniques proposées et des diligences administratives y afférentes.
Cette faute de COFIDIS est préjudiciable à l'emprunteur, car compte-tenu de la libération prématurée des fonds par la banque, il s'est engagé dans une relation contractuelle tendant au remboursement d'un crédit, et ce, alors même qu'en contrepartie il n'a jamais bénéficié d'une installation photovoltaïque en capacité de fonctionner et de produire l'électricité attendue.
En effet, non seulement l'installation en cause n'est pas opérationnelle, mais s'avère également affectée de nombreux vices, empêchant son raccordement.
La société R&V Développement, faisant l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, l'acquéreur ne pourra jamais obtenir qu'ellle répare les désordres constatés, ce qui de facto rend impossible en l'état la délivrance du CONSUEL requis pour faire fonctionner son installation photovotaïque.
Finalement, la faute de COFIDIS est en lien direct avec le préjudice économique subi par l'emprunteur, puisque de par sa précipitation à contracter et à payer le vendeur, COFIDIS a omis de vérifier l'achèvement des travaux, en sorte l'acquéreur se trouve engagé dans un crédit affecté comportant des mensualités élevées, sans bénéficier des avantages escomptés en contrepartie.
On saluera cette décision qui respecte parfaitement le droit d'un consommateur floué.
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
Tél. : 0689490792
Mail : gregory.rouland@outlook.fr
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