Il est souvent d'idée reçue que sur une foire exposition ou un salon, le consommateur jouit d'un droit de rétractation de 14 jours lors d'une commandee.
C'est faux !
En effet, en application de l'article L. 224-59 du Code de la consommation, tout vendeur sur une foire ou un salon, doit informer le consommateur qu'il ne jouit d'aucun droit de rétractation s'il signe un bon de commande.
Cette fausse croyance a ainsi conduit de nombreux consommateurs à être victimes d'arnaques à l'achat de panneaux photovoltaïques, de canapés, de chaudières, de menusierie, etc. et, ainsi, à se retrouver dans une détresse financière et morale. Toutefois, cette exclusion doit impérativement s'accompagner d'une information écrite mentionnée sur le stand, mais aussi sur le contrat qui est signée par le consommateur, en haut du contrat et de manière suffisamment lisible et explicite.
Mais pour quelle raison les ventes sur foires et salons ne jouissent pas du délai de rétractation de 14 jours ?!
La réponse est simple : les foires et les salons sont considérés comme des établissements commerciaux.
Le fait que le consommateur se présente à un stand revient à la même situation que s'il passait la porte du magasin pour signer un contrat.
Dans ces conditions, on ne jouit pas du moindre droit de rétractation.
Ce principe trouve une limite : si le consommateur, se trouvant dans l'allée commune, a été interpellé ou sollicité par le professionnel à venir visiter son stand et que cela a débouché à la signature d'un bon de commande, le consommateur jouit d'un droit de rétractation.
Telle est la décision de la CJUE en date du 17 décembre 2019 (aff. 465/19, B & L Elektrogeräte GmbH c/ GC).
De fait, il reviendra à prouver que ce n'est pas le consommateur qui est allé à la rencontre du vendeur, mais bien l'inverse...
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
Tél. : 0689490792
Mail : gregory.rouland@outlook.fr
Je vous remercie pour la qualité des informations présentées. Bénévole associatif travaillant depuis plusieurs années sur ce sujet, je me permet d'apporter ici un éclairage complémentaire.
Aux questions écrites des parlementaires demandant qu'un droit de rétractation soit instauré, l’État répond invariablement qu'en application de la directive européenne relative aux droits des consommateurs, "les étals ou les stands dans les foires et salons sont considérés comme des établissements commerciaux" et que, "dans ces conditions, le consommateur ne bénéfice pas du droit de rétractation".
En fait, la directive citée n'émet aucun avis sur la qualification d'un stand de foire ou de salon (est-ce un établissement commercial ou pas ?).
Afin de comprendre comment les 26 autres Etats membres de l'Union Européenne interprétaient cette directive, l'association au sein de laquelle je suis bénévole (le Groupement des Particuliers Producteurs d'Electricité Photovoltaïque) a effectué une enquête auprès des 27 Centres Européens de Consommateurs et a transmis en mars 2024 le rapport d'étude à l'ensemble des député(e)s français de notre Assemblée nationale et du Parlement européen.
Les réponses détaillées apportées par les Centres Européens des Consommateurs nous amènent à conclure que 70% des Etats membres accordent un droit de rétractation aux contrats conclus sur stands de foires et salons, que ce soit en l’inscrivant dans leur législation nationale ou en permettant des instructions au cas par cas.
Le point essentiel sur lequel divergent les 27 Etats est la qualification du stand de foire ou de salon : « espace commercial » de l’entreprise ou « hors site » ?
La directive 2011/83/UE ne tranche pas cette question ; pourtant, certains Etats s’y réfèrent pour indiquer que les stands sont des espaces hors site, pendant que d’autres en déduisent l’inverse.
Dans le peloton des 30% d’États opposés à ce droit, on trouve l’Autriche, la Croatie, l’Estonie, la Finlande, l’Irlande, l’Italie, le Portugal...et la France.
Il est dommage que l'un des pays fondateur de l'Union Européenne soit devenue la lanterne rouge de la protection des consommateurs sur les foires et salons.
Vous trouverez en pièce jointe la cartographie de synthèse de l'étude réalisée.