Le 21 novembre 2023, la Cour d'appel de GRENOBLE a condamné la société CONFORT SOLUTION ENERGIE pour signature d'un contrat irrégulier, faute d'indication de la marque d'un produit vendu.
Retour sur une affaire, digne d'un cas d'école.
Dans le cadre d'un démarchage à domicile, la société CONFORT SOLUTION ENERGIE a signé avec un consommateur deux bons de commande portant sur la fourniture et la pose d'une centrale photovoltaïque avec chauffe-eau thermodynamique, moyennant le prix de 34.800€.
L'installation a été financée par un crédit accordé par la société SOFINCO.
Après quelques mois d'utilisation des matériels, il s'avère que ces derniers n'ont pas la rentabilité promise par le commercial.
Un procès s'ensuit alors.
Par jugement du 16 décembre 2021, le tribunal judiciaire de Bourgoin -Jallieu a prononcé l'annulation des contrats de vente et de crédit, et condamné la société CONFORT SOLUTION ENERGIE la somme de 34000€ à son client et à récupérer à ses frais le matériel vendu.
La société CONFORT SOLUTION ENERGIE a relevé appel, mais en vain.
En effet, la Cour d'appel de GRENOBLE a confirmé le jugement, en considérant que l'absence de marque du ballon thermodynamique suffisant à permettre d'annuler le contrat de vente.
De même, la Cour a condamné la société CONFORT SOLUTION ENERGIE à désinstaller et récupérer, à ses frais, le matériel vendu au domicile de son client.
QUE RETENIR DE CETTE AFFAIRE ?
Le consentement du consommateur fait l’objet d’une attention particulière par les juges, qui se manifeste par un formalisme ad validitatem.
Le contrat conclu dans le cadre d’un démarchage doit porter l’inscription de nombreuses informations à peine de nullité. En particulier, l'indication de la marque du produit est un élément essentiel et rédhibitoire pour la validité de la vente.
En effet, la marque d'un produit est vitale, car elle permet au consommateur de pouvoir opérer des comparaisons auprès de concurrents, de rechercher les avis sur le produit, etc.
Certes il n'est pas rare d'entendre, lors des audiences de plaidoirie, des sociétés venderesses s'insurger lorsqu'on leur reproche de ne pas avoir indiqué la marque des panneaux vendus ou du ballon vendus...
mais j'oppose toujours un argument aux vendeurs : lorsque vous achetez une voiture, peu importe la marque, dès lors qu'elle fonctionne.... l'argument, très simple, fait généralement mouche !
En résumé, pas de marque ? pas de vente régulière.
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
Tél. : 0689490792
Mail : gregory.rouland@outlook.fr
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