Vous avez reçu un courrier de désistement de l’URSSAF après votre opposition à contrainte.

Vous vous interrogez sur les implications et la stratégie à adopter.

Le désistement ne signifie pas nécessairement que l’URSSAF renonce au recouvrement : il est déjà arrivé que des URSSAF reprennent la procédure avec une nouvelle mise en demeure ou contrainte. Il en est ainsi par exemple si la nullité d’un acte est régularisable dans la limite de la prescription.

Si la juridiction acte le désistement, le juge ne se prononcera pas sur la validité de la contrainte. A titre d’exemple, si vous aviez demandé d’annuler la mise en demeure et la contrainte pour vice de forme, cette demande ne sera pas examinée.

L’URSSAF peut se désister sans votre accord si vous avez présenté uniquement des arguments sur la forme dans le cadre de votre opposition à contrainte.

En revanche, vous pouvez vous opposer au désistement si vous :

  • avez soulevé une fin de non-recevoir telle que la prescription ou une défense au fond avant le désistement (articles 71 et 395 du Code de procédure civile).
  • et avez un intérêt légitime à refuser le désistement. Tel est le cas par exemple lorsque l’URSSAF avait elle-même reconnu la nullité de la contrainte et tenté une saisie-attribution malgré l’opposition à contrainte (Tribunal judiciaire de Toulouse, pôle social, 3 avril 2025, RG n° 24/00904). Il en va de même lorsque le cotisant a soulevé la prescription des cotisations réclamées (Tribunal judiciaire de Versailles, pôle social, 17 mars 2025, RG n° 23/01389).

L’acceptation du désistement peut être opportune notamment si l’URSSAF a renoncé à tout recouvrement (mise en demeure et contrainte pour les sommes et périodes concernées) ; la renonciation doit être expresse et sans réserve pour vous sécuriser. 

En revanche, le refus peut être préférable si vous avez des arguments solides pour demander l’annulation de la contrainte et de la mise en demeure ; une décision de justice favorable permettrait de vous sécuriser sur ce point et éventuellement, d’obtenir un article 700, c’est-à-dire la prise en charge totale ou partielle des frais de procédure. A titre d’illustration, dans un dossier d’exonérations Covid, l’opposition au désistement a permis dans le même temps d’obtenir une décision d’annulation et un article 700 de 1.000€ (Tribunal judiciaire de Toulouse, pôle social, 3 avril 2025, RG n° 24/00904).  

 

Vous l’aurez compris, un désistement n’est pas toujours automatique ni dans votre intérêt. Il est nécessaire de vérifier si vous pouvez refuser et si l’acceptation est opportune ou non. L’arbitrage doit tenir compte de votre situation particulière. En cas d’enjeu financier significatif, l’appui d’un avocat est fortement recommandé.