Pour que l’URSSAF puisse réaliser une saisie-attribution, elle doit se fonder sur une contrainte non frappée d’opposition ou validée par une juridiction.
Lorsque cette exigence est méconnue, il est difficile d’anticiper une saisie-attribution qui ne devrait pas intervenir. Pour autant, cette situation est assez minoritaire.
En pratique, la plupart des saisies-attributions peuvent être évitées en renforçant le pilotage social.
La prévention repose sur plusieurs piliers et notamment :
- la contestation des contraintes devant le Pôle social du Tribunal judiciaire dans les 15 jours de la signification, sous réserve que le recours soit effectivement opportun : cela permet de suspendre les poursuites jusqu’à ce que la juridiction statue, mais attention : si elle valide la contrainte, celle-ci devient un titre exécutoire.
- l’anticipation des mises en demeure et contraintes à venir,
- la négociation d’un échéancier pour les contraintes ne pouvant plus être contestées judiciairement : les échéanciers permettent de suspendre les poursuites sous réserve de leur respect ; attention à bien indiquer que la demande ne vaut pas reconnaissance de dette si vous entendez formuler une réclamation auprès de l'URSSAF et/ou du Médiateur ;
- l’anticipation des cotisations provisionnelles et des régularisations futures (indication du revenu estimé, modulation des cotisations…) ;
- la sécurisation des transmissions de DSN pour éviter des pénalités pour déclaration tardive ou une taxation provisionnelle qui engendrent, en l’absence de paiement, des mises en demeure puis des contraintes et potentiellement des saisies,
- la transmission des déclarations d’impôt en temps utile afin d’éviter une taxation d’office et donc l’application d’une assiette de cotisations décorrélée du revenu.
Une bonne politique de prévention est d’autant plus indispensable lorsque les enjeux financiers sont significatifs. L’accompagnement par un avocat, idéalement habitué des sujets URSSAF, permet un pilotage plus serein dans la durée.
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Ingrid Kis
Contentieux URSSAF · Rémunérations et avantages sociaux
50 avenue Marceau
75008 Paris
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