
Baux commerciaux : ce que la loi de simplification 2026 change et ..... ce qu'elle ne change pas
Par Jean-Baptiste LETELLIER le 05/05/2026
La loi de simplification de la vie économique a été adoptée par le Parlement en avril 2026. Elle contient plusieurs dispositions directement applicables aux baux commerciaux. Une précaution préalable s'impose : le texte a été déféré au Conseil constitutionnel. Son entrée ... Lire la suite >
