Une démission doit être claire et non équivoque

La démission permet au salarié de rompre son contrat de travail à durée indéterminée de sa propre initiative, à condition de manifester clairement sa volonté de démissionner et de respecter le délai de préavis éventuellement prévu, sauf dispense accordée par l’employeur ou prévue par la loi, la convention collective ou le contrat de travail. La démission n’est subordonnée à aucune autorisation préalable de l’employeur.

Les tribunaux exigent que la décision du salarié de démissionner résulte d'une volonté claire et non équivoque de rompre son contrat de travail, et que cette volonté ne soit ni altérée, ni contrainte.

Un recours devant les prud'hommes est possible de la part du salarié qui souhaite remettre en cause la validité de sa démission.

L’arrêt

Ayant constaté que le salarié avait, préalablement à sa démission, fait état de l'importance de sa charge de travail lors des examens médicaux réalisés pour le contrôle de la santé au travail, alerté sa hiérarchie par un courriel sur sa situation critique du fait de cette charge de travail devenue insupportable, sollicité une visite du médecin du travail en signalant un contexte de surcharge de travail, et exposé, lors de l'entretien individuel d'évaluation annuelle et dans ses commentaires annexés, que l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle n'existait pas, que son périmètre d'intervention, trop vaste, sur différents fuseaux horaires et sans « backup », entraînait une charge mentale très élevée et permanente, mal vécue personnellement, la cour d'appel aurait dû en déduire l'existence d'un différend rendant la démission équivoque.

Cass. soc. 13-11-2025 n° 23-23.535 F-D

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