
Deux commerçants peuvent-ils stipuler une clause attributive de compétence matérielle en faveur d'un tribunal judiciaire ?
Par Jerry BEHAJA le 21/05/2026
Même s'il faut reconnaître que cela est peu commun dans la pratique, il peut être intéressant pour un juriste rédacteur de contrats (tel qu'un avocat) de se demander si une clause attributive de compétence matérielle en faveur d'une juridiction judiciaire et insérée dans un contrat ... Lire la suite >



