Après près de quinze ans de vie commune et deux enfants, un couple non marié a décidé d’investir dans deux biens immobiliers d’une valeur respective de 280 000 € et 990 000 €.

Souhaitant assurer le futur de sa concubine et de ses enfants, l’homme, seul pourvoyeur de ressources au sein du foyer, a réalisé les acquisitions en indivision, en attribuant 60 % du premier bien et 40 % du second à sa conjointe.

Le fisc a redressé la contribuable pour un montant de 362k€ (dont 339k€ de droits et 22k€ de pénalités), estimant qu’elle avait bénéficié d’une donation indirecte, taxable au taux de 60 % applicable entre non-parents, sans abattement.

En défense la contribuable soutenait qu’il ne s’agissait pas d’une donation simple mais d’une donation rémunératoire, visant à rééquilibrer la situation résultant notamment des sacrifices professionnels consentis par celle-ci en se consacrant à l’éducation des enfants, à l’entretien du foyer et au soutien constant et indéfectible apporté à son conjoint, ce qui aurait contribué au succès des activités économiques de ce dernier.

Pour l’administration en revanche, l’activité au foyer n’excède pas une contribution normale aux charges du concubinage, et ni le sacrifice professionnel allégué ni le rôle dans le succès du conjoint ne sont établis.

La Cour rappelle que la donation rémunératoire, admise en jurisprudence, est celle qui vient récompenser un service antérieurement rendu. Elle est considérée comme onéreuse et n'est donc plus assujettie au droit des donations, ni sous l'angle civil ni sous l'angle fiscal. Elle correspond, en fait, au paiement d'une dette, et justifie l'exclusion des règles du droit des libéralités (cass, n° 05-17.086).

La donation rémunératoire suppose deux conditions : (1) le service récompensé doit pouvoir être appréciable en argent et normalement sujet à rémunération et (2) le montant de la récompense ne doit pas être disproportionné.

Or, au cas particulier, le juge d’appel estime que la preuve de l'existence d'un service méritant d'être récompensé n’a pas été apportée : se consacrer à l’éducation des enfants et au soutien de son conjoint n’est pas suffisant pour prouver l’existence d’un sacrifice professionnel mesurable ou d’une contribution substantielle à la réussite de son partenaire.

Plus encore, la Cour souligne qu’en l’absence de cadre légal du concubinage, aucune obligation particulière ne pèse entre les partenaires, hormis celle relative à l’entretien des enfants. Dès lors, le fait pour la concubine d’assumer seule le quotidien familial ne saurait être assimilé à une aide économique apportée à son compagnon.

360k€ de redressements validés. Comment va-t-elle payer ? Soit en vendant l’un des biens immobiliers du foyer, soit via son conjoint, ce qui... entrainera une nouvelle donation taxable à 60% : )

Cour d'appel de Versailles, 31 mars 2026, n° 24/01766