Une directive européenne, dans le cadre de la lutte contre la fraude, le blanchiment et la lutte contre le terrorisme, impose à chaque état membre de mettre en œuvre un nouveau registre : le registre des bénéficiaires effectifs.

En France, ce registre a été instauré par l’ordonnance du 1er décembre 2016 et la loi du 9 décembre 2016 qui prévoient, aux termes des articles L.561-46 et suivants du Code monétaire et financier, la création de ce nouveau registre.  Cette ordonnance a été suivie d’un décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 complété par un arrêté du 1er août 2017.

Ces dispositions sont applicables à compter du 2 août 2017.

Nouvelle obligation à la charge des sociétés commerciales, civiles, des GIE et autres entités tenues de s’immatriculer au RCS

Ce dispositif s’applique aux entités suivantes :

• toutes sociétés et groupements d’intérêt économique ayant leur siège social en France et jouissant de la personnalité morale,

• toutes sociétés commerciales dont le siège est à l’étranger mais qui disposent d’un établissement en France et

• toutes autres personnes morales dont l’immatriculation au RCS est obligatoire (article L.561-46 du Code Monétaire et Financier renvoyant aux 2°, 3° et 5° du I de l'article L. 123-1 du Code de commerce).

Que faut-il entendre par bénéficiaire effectif

Le bénéficiaire effectif est la personne physique qui contrôle(nt) en dernier lieu, directement ou indirectement, la société déclarante.

Pour chaque société, il faut donc rechercher la (ou les) personne(s) physique(s) qui réponde(nt) à l’une des situations suivantes :

1. soit la détention directe ou indirecte de plus de 25% de capital ou des droits de vote ;

2. soit l’exercice, par tout autre moyen, d’un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration, de direction de la société ou sur l’assemblée générale des associés ou actionnaires.

3. soit le représentant légal de la société, dans le cas où le bénéficiaire effectif ne peut être identifié selon aucun des critères mentionnés ci-dessus. Lorsque ce représentant légal est une personne morale, le bénéficiaire effectif serait le représentant légal de cette dernière (jusqu’à remonter à une personne physique).

Délais de dépôt de la déclaration

Avant le 1er avril 2018, les sociétés ou entités immatriculées avant le 1er août 2017 sont tenues de déposer le document déclarant les bénéficiaires effectifs.

La déclaration des bénéficiaires effectifs doit être également déposée lors d’une demande d’immatriculation au R.C.S., dans le délai de 15 jours, au plus tard, à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise.

Dans le délai de 30 jours de tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément du dépôt initial, un nouveau document doit être déposé par l’entité concernée.

Contenu de la déclaration des bénéficiaires effectifs

Le document doit comporter obligatoirement les informations suivantes :

  • S’agissant de la société ou de l’entité juridique : sa dénomination ou raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social et, le cas échéant, son numéro unique d’identification complété par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
  • S’agissant du bénéficiaire effectif : les noms, noms d’usage, pseudonymes, prénoms, dates et lieux de naissance, nationalités, adresses personnelles de la ou des personnes physiques ; les modalités du contrôle exercé sur la société ou l’entité juridique déclarante, déterminées conformément aux articles R.561, R.561-2 ou R.561-3 ; la date à laquelle la ou les personnes physiques sont devenues les bénéficiaires effectifs de la société ou de l’entité juridique concernée.

Frais de Greffe et débours

Dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif par les personnes morales immatriculées avant le 1er août 2017, et devant intervenir au plus tard le 1er avril 2018 : 54,42 € TTC

Dépôt du premier document relatif au bénéficiaire effectif lors de la demande d'immatriculation: 24,80 € TTC

Dépôt modificatif ou complémentaire du document relatif au bénéficiaire effectif mentionné : 48,49 € TTC

Accès restreint au registre des bénéficiaires effectifs

L’accès au registre des bénéficiaires effectifs est restreint aux catégories de personnes ou d’institutions définies par le texte :

1. Le représentant légal de l’entité juridique ayant déposé la déclaration.

2. Les autorités compétentes dans le cadre de leur mission : les autorités judiciaires, TRACFIN, les administrations fiscales et douanières, l’ACPR et l’AMF, les autorités de contrôle de professions règlementées (notamment, conseil de l'ordre du barreau, chambres des notaires, chambres régionales des huissiers de justice, chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires).

3. Les personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (secteur bancaire ou assurances).

4. Toute personne justifiant d’un intérêt légitime, sur ordonnance rendue par le juge commis à la surveillance du RCS.

Sanctions en cas de non-déclaration

Le Président du tribunal de commerce peut d'office ou sur requête du procureur de la République ou de toute personne justifiant y avoir intérêt, enjoindre, au besoin sous astreinte, la société à procéder à ses obligations déclaratives.

Les sanctions sont les suivantes :

  • ordonnance enjoignant le dépôt de la déclaration sous astreinte ;
  • peine d’emprisonnement de 6 mois et amende de 7.500 € d’amende (jusqu’à 37.500 € pour les personnes morales) ;
  • peines complémentaires :
  • pour les personnes physiques : interdiction de gérer et privation partielle des droits civils et civiques pour les personnes physiques ;
  • pour les personnes morales : notamment, dissolution, exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus.

Si vous le jugez utile, le Cabinet peut vous accompagner et vous aider à remplir la déclaration des bénéficiaires effectifs dans le cadre d’une mission juridique.