La jurisprudence du 23 mai 2024 concerne la validité d'un testament olographe, c'est-à-dire un testament entièrement écrit de la main du testateur, qui n'est pas daté de sa main.

L'article 970 du Code civil stipule que ce type de testament est invalide s'il n'est pas daté de la main du testateur. Cependant, la Cour de cassation admet que la nullité du testament n'est pas automatique si des éléments intrinsèques à l'acte, corroborés éventuellement par des éléments extrinsèques, permettent de déterminer avec certitude la date de rédaction du testament et d'exclure la possibilité que le testateur ait été frappé d'incapacité de tester ou ait rédigé un autre testament révocatoire ou incompatible à cette période.

Dans l'affaire en question, la Cour d'appel a déclaré nul le testament olographe en se basant sur l'expertise judiciaire qui a conclu que le chiffre « 9 » de la date du 26 mars 2009 n'était pas écrit de la main de la testatrice. La Cour de cassation casse cet arrêt, estimant que la cour d'appel a commis une erreur en se contentant de constater le vice formel sans examiner les éléments intrinsèques et extrinsèques permettant de déterminer si le testament a été rédigé par la testatrice lors d'une période où elle était capable de tester et sans avoir été influencée par un testament révocatoire ou incompatible.

En d'autres termes, la jurisprudence rappelle que la nullité d'un testament olographe non daté de la main du testateur n'est pas automatique et qu'il faut analyser l'ensemble des éléments de l'acte pour déterminer sa validité. La simple constatation d'un vice formel, sans examen des autres éléments, ne suffit pas à déclarer le testament nul.

Cass. 1re civ. 23 mai 2024, n° 22-17127