
La nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (loi du 23 avril 2026)
Par Mathilde BOURGEOIS le 20/11/2026
La loi du 23 avril 2026 a créé une nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des créances incontestées. Cette procédure est menée par l’intermédiaire d’un commissaire de justice et est réservée aux créances contractées entre commerçants, sans limite ... Lire la suite >
